Le rôle du Ministère public dans le procès civil

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Le rôle du Ministère public dans le procès civil

Résumé du document

Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale.
Cependant, il existe des matières, autres que répressives, où l'action et l'intervention du parquet sont nécessaires. Le procès civil est en principe le lieu de règlement des litiges privés mais il arrive que des questions qui touchent l'ensemble de la société soient soulevées. Le Ministère public a alors qualité pour agir dans la défense de l'intérêt général. Cela est prévu par la loi et dans le cas d'une atteinte à l'ordre public. Le procureur est alors partie principale au procès. Mais le Ministère public peut aussi intervenir dans un procès comme partie jointe, dans ce cas il n'intente pas une action en justice mais vient apporter un avis au nom de la société qu'il représente.
La question de la pertinence de l'intervention du Ministère public dans le procès civil a été posée lors de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Une différence de régime existe selon que le parquet est partie principale (la France s'est mise en conformité avec les exigences européenne) ou partie jointe (toujours critiquée).

Extraits

[...] La question de la pertinence de l'intervention du Ministère public dans le procès civil a été posée lors de recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. Une différence de régime existe selon que le parquet est partie principale (la France s'est mise en conformité avec les exigences européenne) ou partie jointe (toujours critiquée). I Le Ministère public agit comme partie principale au procès civil L'action du parquet est prévue par la loi ou est liée à une atteinte à l'ordre public Le ministère public agit comme partie principale au procès civil, c'est-à-dire qu'il peut être à la fois demandeur ou défendeur. [...]

[...] Le rôle du Ministère public dans le procès civil Le Ministère public a pour rôle principal la protection de l'intérêt général. Il agit au nom de la société afin de garantir le respect de l'ordre public et d'en réprimer les atteintes. Son intervention est donc, par définition, principalement liée à l'activité pénale. Cependant, il existe des matières, autres que répressives, où l'action et l'intervention du parquet sont nécessaires. Le procès civil est en principe le lieu de règlement des litiges privés mais il arrive que des questions qui touchent l'ensemble de la société soient soulevées. [...]

[...] Il n'est pas partie au procès et n'a donc pas à accomplir les actes de procédure nécessaires qui sont à la charge des parties. Lors du procès, le procureur prend la parole en dernier après les plaidoiries des parties. C'est donc son intervention qui clôt les débats sans que les parties dont la thèse a été critiquée puissent répondre. Il peut aussi se contenter de déposer des conclusions sans avoir à les transmettre aux parties. Au terme du procès, le Ministère public ne peut, en principe, exercer aucun recours. [...]

[...] Le Ministère public, partie ordinaire au procès civil ? Le ministère public peut être assimilé à un plaideur ordinaire du procès civil, cependant il dispose de certaines prérogatives. Il se soumet aux principes directeurs du procès civil. Pendant l'audience, le procureur prend la parole en premier s'il est demandeur, en dernier s'il est défendeur. Certaines prérogatives le distinguent cependant du plaideur ordinaire. Le parquet peut relever appel et se pourvoir en cassation même s'il n'était pas partie en première instance. [...]

[...] Il ne supporte pas les frais du procès. Le rôle du procureur en tant que partie jointe au procès civil a été critiqué par certains auteurs qui estiment qu'en donnant une interprétation de la loi, le Ministère public s'immisce dans un procès qui concerne exclusivement des intérêts privés et non l'ordre public (voir l'article de Raymond Martin). * * * Bibliographie Loïc Cadiet, Emmanuel Jeuland, Droit Judiciaire Privé Litec Intervention de Jean-Claude Marin, Le rôle du Ministère public dans les affaires civiles et commerciales, 11ème conférence de l'AIPP Raymond Martin, Faut-il supprimer le Ministère Public (devant les juridictions civiles et administratives) ? [...]