Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale

Résumé du document

Le rôle du ministère public en procédure civile et pénale, exposé de 20 pages



En effet, le Ministère public ne bénéficie pas de l'indépendance de ses confrères du Siège, puisqu'il est notamment soumis au principe de soumission hiérarchique, et chapeauté par le Ministre de la Justice. Par ailleurs, cette dépendance a été justifiée par le fait qu'il n'officie pas en matière juridictionnelle. En effet, son rôle n'est pas de dire le droit à proprement parler, mais de représenter la Société avec le seul dessein de protéger l'ordre public.





I ? une unité de fondement de l'intervention du Ministère public en matière civile et pénale

II ? les différentes modalités de l'intervention du Ministère public en procédure civile et pénale

Extraits

[...] Elle s'organise selon trois modalités : - art 425 CPC : le ministère public doit avoir communication : o des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelles des mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ; Pour application, on peut citer un arrêt de la 1ère Civ du 7 oct 1990, qui énonce que le Ministère public est nécessairement une partie jointe si une action met en cause la filiation ou une créance de subsides o des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L 653-8 du code de commerce o Le ministère public doit aussi avoir communication de toute les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis - art 426 CPC : le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir - art 427 CPC : le juge peut décider d'office la communication d'une affaire au ministère public communication judiciaire On l'a vu précedement dans le cas des articles 425 et 427, le ministère public doit obligatoirement donner son avis. Un fois de plus son statut de magistrat emporte pour conséquence qu'il n'est pas soumis aux mêmes exigences procédurales que les parties. En effet, il n'a pas à accomplir d'acte de procédure pour participer à l'instance. Néanmoins, en tant que magistrat, il peut aussi être récusé. [...]

[...] Le Ministère public, par le choix qu'il opère, représente la société en imprimant sa hiérarchie de valeurs sociales (en cas de mesures alternatives et de poursuites notamment). Nous pouvons ici citer Jean PRADEL qui rappelle que notre droit consacre le principe de l'opportunité de la poursuite quant à la mise en mouvement de celle-ci (art al. 1er, c. pr. pén.), mais pas, malgré le silence de la loi, quant à l'exercice de celle-ci : de la sorte, une fois que la poursuite a été lancée, elle doit suivre son cours sans que le parquet puisse de quelque façon que ce soit l'arrêter, un peu à la manière du chef de gare qui, après avoir donné l'ordre de départ au chauffeur de la locomotive du train, ne peut plus par la suite ordonner l'arrêt de ce train Le principe d'opportunité de l'intervention du Ministère public en matière civile ne lui confère toutefois pas la possibilité de s'immiscer arbitrairement dans toutes les instances. [...]

[...] Il peut requérir auprès du juge des libertés, des perquisitions sans l'assentiment de la personne concernée. Il peut autoriser des prélèvements externes destinés à des comparaisons avec les traces d'une infraction. Il peut également, et concurremment avec le JLD selon les cas, requérir durant l'enquête la production de documents, mais aussi de fichiers informatiques de toute nature, de toute personne ou organisme. Nous pouvons donc aisément voir que le Procureur et le JLD combinent à eux deux de très nombreux pouvoirs durant l'enquête. [...]

[...] Ces dernières représenteraient entre 25 et 40% des saisines. Toutefois, elles sont en pratique considérées par trop souvent comme dilatoires. Un rapport dit Célérité et qualité de la justice proposait pour canaliser cet afflux de subordonner ces plaintes à la saisine préalable du Procureur. La prédominance du Parquet permet d'envisager la suppression du JI, mais cela suppose au préalable de mieux organiser le débat entre la défense, la partie civile et l'accusation pendant la phase de mise en état. En d'autres termes, de faire la part belle au principe de la contradiction, principe mis en exergue par la Cour européenne de Strasbourg. [...]

[...] L'étendue de l'intervention du Ministère public : juge ou partie ? L'amalgame est facile en matière pénale. En effet, il est traditionnellement considéré comme une partie. Le Ministère public devient une partie au procès quand il engage les poursuites en exerçant l'action publique. Même s'il est magistrat, il n'est pas soumis à l'obligation d'impartialité qui s'impose au juge (crim janvier 1998). Chaque fois qu'un débat contradictoire est organisé, il doit être présent pour représenter les intérêts de la société. Il doit aussi être présent au prononcé des décisions des juridictions de jugement. [...]