Rôle du juge dans le déroulement de l'instance

Thèmes abordés

Rôle du juge dans le déroulement de l'instance, procédure civile, phase de mise en état, calendrier de procédure, instance

Résumé du document

Rôle différent en fonction de procédure écrite ou orale
- Procédure écrite : CA, TGI : phase de mise en état technique

- Procédure orale : pas de mise en état

La mise en état doit être fixée conventionnellement entre juge et parties : calendrier de procédure art 764 al. 3 CPC :
- accord commun parfois virtuel car on ne peut pas prévoir tout
- si le juge ne respecte pas le calendrier, comment imposer le respect du calendrier aux parties ?
- juge peut retirer l'affaire du rôle des affaires en cours : suspension d'instance
- juge peut sanctionner par clôture partielle de la mise en état : ne pourra plus avoir d'initiative dans le procès sauf si l'adversaire fait des demandes

Extraits

[...] Problème : on a déposé des conclusions peu avant ordonnance de clôture en en connaissant la date : conclusions et pièces recevables mais juge peut les rejeter car déloyauté : il peut ou reporter ordonnance de clôture et donc ralenti le cours du procès, ou rejeter les conclusions tardives mais négation du droit au juge LA PHASE DES DEBATS Dans procédure écrite : débat = plaidoiries : doivent avoir lieu le plus tôt possible après ordonnance de clôture : Doivent être faites devant une cour régulièrement composée : art 430 CPC Doivent se tenir en public : art 22 et 433 CPC, pour principe de publicité (sauf exceptions) Le président de la formation tient la police de l'audience, et donne et retire la parole. Les parties parlent au juge. [...]

[...] ATTENTION : Aujourd'hui plaidoiries perdent de leur intérêt car : N'apportent rien de nouveau car interdit après ordonnance de clôture Avec conclusions récapitulatives, un peu inutile Tendance a plaider par observation Décret de 2005 a crée les plaidoiries impératives (redonner de la vigueur aux plaidoiries. [...]

[...] Circuit moyen : nécessaire d'avoir un 2nd échange de conclusions Circuit long : art 760 a 762 CPC ( mise en état doit être fixée conventionnellement entre juge et parties : calendrier de procédure art 764 al CPC ; accord commun parfois virtuel car on ne peut pas prévoir tout si juge ne respecte pas calendrier, comment imposer respect du calendrier aux parties ? juge peut retirer l'affaire du rôle des affaires en cours : suspension d'instance juge peut sanctionner par clôture partielle de la mise en état : ne pourra plus avoir d'initiative dans le procès sauf si adversaire fait des demandes LES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ( mesures que les juges peuvent prendre pour organiser le cours de l'instance : elles n'ont pas autorité de la chose jugée et ne sont pas susceptibles de recours. [...]

[...] Juste la possibilité d'un excès de pouvoir Existe dans procédure orale et écrite. (juge de la mise en état a un pouvoir quasi discrétionnaire pour décider des mesures d'administration judiciaire : AP 24 nov : l'instance n'est donc pas vraiment totalement a la disposition des parties (les ordonnances du juge de la mise en états : art 771 CPC donne la liste des pouvoirs du juge de la mise en état Juge de la mise en état peut statuer sur toutes les exceptions de procédure (incompétence, connexité, litispendance) Juge de la mise en état peut traiter des incidents susceptibles de mettre fin a l'instance (péremption, désistement) : ATTENTION : FNR pas une exception de procédure. [...]