Le Rôle du greffe en matière gracieuse (Requêtes)

Résumé du document

Le Rôle du greffe en matière gracieuse (Requêtes)



La matière gracieuse dont a la charge le Greffe des Requêtes, rattaché au Service des Affaires Familiales, est principalement relative à la matière de l'Etat des personnes, matière pour laquelle le Tribunal de Grande Instance (TGI) exerce une compétence exclusive (article L 311-2 du C.O.J. in fine).

Extraits

[...] La procédure gracieuse est définie par l'article 25 du NCPC qui retient l'Absence de contestation. De plus, étant donné cette absence de litige, la demande adressée au Tribunal est formée par voie de requête (article 60 à 62 NCPC). Cette spécificité s'accentue puisque les débats ont lieu en "chambre du conseil", autrement dit en l'absence de débats publics (articles 433 et 434 NCPC). La communication au Ministère Public est de droit (articles 797 à 800 NCPC). [...]

[...] En vertu de la Circulaire du 2 août 2003, le greffier donne une expédition et une "grosse" à chacune des partie à la procédure (articles 750 à 796 NCPC s'agissant des procédures relevant du TGI). La saisine en matière contentieuse du T.G.I peut s'opérer de 2 façons. L'article 750 NCPC retient en effet 2 actes introductifs d'instance : - L'ASSIGNATION qui est un acte d'Huissier de Justice comprennat à peine de nullité certaines mentions obligatoires énumérées par les articles et 648 du NCPC. - LA REQUÊTE CONJOINTE quiconstitue un acte commun des partie, comprenant les mentions obligatoires décrites aux articles 57 et 793 du NCPC. [...]

[...] Quelques types de procédures contentieuses peuvent être énumérés : En présence du Ministère Public : - Nullité d'une reconnaissance - Demande en annulation d'un mariage - Désaveu de paternité - Déclaration d'abandon - Action aux fins de subsides - Déchéance de l'autorité parentale - Recours en matère de nationalité - Exéquatur des jugements étrangers En l'absence du Ministère Public : - Liquidation de communauté ou de régime matrimonial LES AFFAIRES GRACIEUSES. A la différence notable des affaires contentieuses, la matière gracieuse se démarque par l'absence de litige. Par ailleurs, diverses spécificités procédurales s'ajoutent : - communication des dossiers au Parquet civil, - représentation par ministère d'avocat non obligatoire (sauf exceptions), - saisine par voie de requête, - débats en chambre du conseil. [...]

[...] La constitution d'avocat obéit à plusieurs règles : - lors du dépôt de la requête conjointe (article 793 NCPC) - dans l'assignation pour le demandeur (article 752 NCPC) ou dans les 15 jours de l'assignation pour le défendeur (article 755 NCPC) et copie de la constitution est adressée au greffe (article 756 NCPC) - principe de la notification entre avocats dans le respect du contradictoire (articles 814 à 816 NCPC). La saisine du Tribunal peut se présenter selon 2 hypothèses. Primo, par le dépôt de la copie de l'assignation au greffe par la partie la plus diligente. Secundo, par le dépôt de l'assignation dans les 4 mois, à défaut duquel l'assignation sera réputée caduque (article 757 NCPC) et conduira à l'extinction de l'instance (article 385 NCPC). [...]

[...] La caractéristique principale de ce type de procédure est l'existence d'un litige, corroboré par la qualification des parties qui s'opposent : demandeur et défendeur. En outre, les principes du dispositif et du contradictoire y sont présents en ce sens que les parties ont la liberté de saisir la juridiction compétente et se communiquent respectivement leurs prétentions par voie de pièces et conclusions. La procédure contentieuse ordinaire est conditionnée par l'existence d'un litige et se double de débats publics (article 433 NCPC). Le jugement dans ce cadre est prononcé publiquement (article 451 NCPC). [...]