Le risque d’impayé

Thèmes abordés

Risque d'impayé, créanciers chirographaires, droit civil du paiement, exécution forcée, droit de gage, droit collectif

Résumé du document

Ces créanciers communs sont dépourvus de sureté et sont soumis au droit du paiement. Ce droit du paiement offre des protections en cas d'impayé. Ces protections résultent pour l'essentiel, du droit civil, mais elles ont été modifiées par d'autres branches du droit apparues au cours du 19e siècle. On a toujours la question : est-ce que le droit civil et les autres branches du droit vont minorer ou aggraver le risque d'impayé ?

Extraits

[...] Le droit commun du paiement est efficace. Ce droit de gage général a un peu évolué : amoindrissement des prérogative du créanciers impayé face à son débiteur : l'emprisonnement pour dette n'est plus pratiqué. Des biens sont insaisissables pour assurer des conditions de survie du débiteur. Il y a aussi des dispositions qui permettre de distinguer patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Un débiteur personne physique peut préserver ses conditions de survie : sont insaisissables les biens indispensables à la vie (vêtement, ustenciles de cuisine , literie, et revenu assurant le minimum vital) Ces dispositions n'altèrent pas directement les prérogatives du débiteur : la valeur de ses bien est d'un faible montant : il vit dans la pauvreté. [...]

[...] L'exécution volontaire c'est ce qu'attend tout créancier à priori. L'exécution forcée apparait au début du livre articles 2284 et 2285 code civil, c'est la voie subsidiaire d'exécution . Chaque créancier impayé aura le droit de devenir propriétaire en faisant saisir le bien de son débiteur. Il y a 4 phases dans cette procédure : -Saisi des biens du débiteur -Les biens saisis sont vendus aux enchères publiques -Biens payés par un tiers acquéreurs. -Les sommes récoltées sont attribuées au créancier impayé. [...]

[...] Chaque créancier impayé va obtenir un paiement partiel. Le droit commun a pour objectif d'établir des mesures déstinnées à éteindre le passif. A priori en droit civil, ce risque d'impayé peut apparaitre comme relativement restreint. D'autres branches du droit sont apparues et peuvent conduire à reconsidérer ce risque d'impayé lorsque le débiteur est un profesionnel insolvable. A)Le droit civil du paiement : fonction de la procédure d'éxécution. Le droit civil va permettre au débiteur de s'aquitter de ses dettes en versant la prestation convenue. [...]

[...] En contrepartie, le débiteur gère librement son patrimoine. Si le débiteur est frauduleux et organise son insolvabilité : le créancier invoquera l'action paulienne. Les créanciers impayés peuvent reconstituer l'actif du débiteur. Le créancier peut vaincre l'absence d'exécution volontaire du débiteur par son droit de gage général. Le droit commun offre des protections suffisantes aux créanciers communs, chirographaires. En cas de pénurie, on entre dans une logique collective : B)Le droit collectif C'est une nécéssité lorsque l'actif du débiteur est insolvable. [...]

[...] Le droit individuel A. le droit de gage Va permettre à un créancier impayé d'obtenir un droit individuel au payement sur les biens présents et à venir du débiteur : article 2284 code civil. Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ».Le législateur dit clairement que les biens présents et futurs ont vocation à éponger le passif. Ca veut dire que toutes les ressources futures du débiteur seront affectées au paiement de la dette. [...]