Révisions générales sur le contrat et sur sa formation

Thèmes abordés

Droits des contrats, faits juridiques, actes juridiques, classification des contrats, contrat consensuel, contrat solennel

Résumé du document

Les faits juridiques sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques non voulues.
Les obligations sont donc volontaires pour les actes juridiques et ce sont des obligations conventionnelles.
Les actes juridiques sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques voulues. Un acte juridique est une manifestation de volonté, créé en vue d'un effet de droit. Sans volonté l'effet de droit ne se produirait pas. L'acte juridique est voulu et même recherché.
Alors que les obligations sont involontaires pour les faits juridiques et donc ces effets deviennent imposés, ce sont des obligations légales.

Extraits

[...] (ex : contrat de vente, contrat de construction). (Un contrat est à exécution successive s'il s'exécute à des moments réguliers (ex : contrat d'embauche, contrat de bail). Il doit être conclu avec une durée déterminé ou indéterminé. ( Un contrat est à exécution échelonnée lorsqu'il prévoit une prestation unique mais qui se fait en plusieurs fois. ( Un contrat conclu à terme est instantané mais la prestation unique est décalée dans le temps. ( Un contrat hybride est un contrat qui réunit plusieurs contrats en un même, plusieurs contrats sont mélangés. [...]

[...] TD de révision du contrôle. ( Faits juridiques = ce sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques non voulues. Les obligations sont donc volontaire pour les actes juridiques et ce sont des obligations conventionnelles. ( Actes juridiques = ce sont les comportements humains ayant des conséquences juridiques voulues. Un acte juridique est une manifestation de volonté, créé en vu d'un effet de droit et sans laquelle l'effet de droit ne se produirait pas. L'acte juridique est voulu et même recherché. [...]

[...] (exemple : contrat de donation). ( Un contrat réel peut être à la fois consensuel et solennel, un contrat est réel lorsqu'il a pour objet une chose res = en latin cela veut dire chose). ( Un contrat synallagmatique a pour caractéristique de créer des obligations réciproques entre les parties. Ces contrats sont souvent consensuels. ( Un contrat est unilatéral lorsqu'il crée des obligations à la charge d'une partie seulement. Il n'y a qu'une seule personne qui s'engage. (exemple : contrat de donation.) Il doit donc être différent de l'acte unilatéral (testament). [...]

[...] ( De plus en plus de contrats sont formés électroniquement. Les articles relevant de l'informatique sont les suivants : - L'article 1316 à 1316 4. - L'article 1108 1 et 1108 2. - L'article 1369 1 à 1369 3. Cette réforme fut entreprise avec trois lois, une de 2000, une de 2004 et une de 2005. Au terme de ces réformes, le contrat électronique à la même valeur qu'un contrat sur papier à trois conditions : - Qu'on puisse identifier les auteurs du contrat informatique. [...]

[...] ( 1108 du CC, quatre conditions du contrat, cause, consentement, capacité, objet. ( 1110 du CC, erreur. ( 1116 du CC, dol. ( 1111 et 1112 du CC, violence. ( 1126 du CC, un objet doit donc être : - Certain. - Déterminé, il faut un chiffrage. - Dans le commerce. - Conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. (Ce sont les juges qui donnent cette conformité). ( 1131 à 1133 du CC, cause. ( 1123 à 1125 du CC, capacité. [...]