La révision de la prestation compensatoire

Thèmes abordés

prestation compensatoire, révision, Code civil, divorce à l'amiable, changements importants dans les ressources

Résumé du document

En principe, une fois fixée par le juge des affaires familiales au moment du jugement de divorce, il n'est plus possible de réviser la prestation compensatoire en raison de son caractère définitif.

Cependant, le législateur a prévu des exceptions, car cette règle semble trop rigide étant donné le contexte économique actuel (chômage, prix élevé…).

Extraits

[...] Dans un second temps, au cours d'un divorce amiable, les parties peuvent avoir inclus dans la convention une clause de révision en cas de changement dans leurs ressources ou leur besoin. Dans un troisième temps, l'ancien article 273 du code civil envisageait la possibilité de révision de la prestation compensatoire en cas de changement imprévus, si l'absence de révision avait pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par conséquence, on peut noter que la prestation compensatoire peut être révisée en cas de changements importants dans les ressources ou les besoins des parties. [...]