La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants

Résumé du document

Exposé de 20 pages sur: La révision des mesures relatives à l'autorité parentale et à la contribution aux frais d'entretien des enfants



L'importance que revêtent l'autorité parentale et la contribution aux frais d'entretien des enfants expliquent que les mesures prises dans ce domaine ne sont pas figées du fait de la décision prononçant la séparation des parents et peuvent évoluer tout au long de la vie des enfants. Il ressort donc que ces questions n'ont qu'un caractère provisoire, ce qui permet une constante révision en cas de survenance de faits nouveaux. Ceci ressort clairement de l'article 373-2-13 du code civil qui énonce « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non ».





I. La révision des mesures relatives à l'autorité parentale

II. Les mesures relatives à la contribution aux frais d'entretien des enfants

Extraits

[...] Au sujet de la compétence territoriale, il convient de faire une différence selon le sujet du litige. En effet, la juridiction compétente en matière de pension alimentaire est celle du lieu où réside l'époux créancier ou celle du parent qui assume à titre principal la charge des enfants majeurs. Ceci résulte de l'article 1070 du code civil. Pour le reste du contentieux, la compétence est donnée au tribunal du lieu de résidence du parent avec lequel vit l'enfant au moment de l'introduction de l'instance. I. La révision des mesures relatives à l'autorité parentale A. [...]

[...] Dans cette hypothèse, le juge décide de l'étendue des droits transmis mais la délégation est toujours totale en l'absence de précisions. La notion de désintérêt de l'enfant est une notion purement factuelle dont la preuve incombe au délégataire et qui doit exister de façon manifeste au jour de la requête. Ainsi, par exemple, il n'y a pas de désintérêt quand le gardien de l'enfant élève des obstacles aux relations des enfants avec ses parents, ou encore quand un parent est en incarcération. [...]

[...] euros au titre de pension alimentaire pour notre (nos) enfant(s). Cette somme a été fixée en tenant compte de ses revenus à l'époque à savoir . euros. Actuellement, ils ont augmenté et s'élèvent à . euros par mois (expliquez les raisons de l'augmentation : promotion, remariage Pour ma part, mes revenus sont restés stables mais les frais relatifs à l'entretien de notre enfant se sont alourdis et sont de . euros par moi (cf. justificatifs ci-joint). [...]

[...] La délégation de l'autorité parentale permet de donner un cadre juridique à l'intervention sociale ou celle d'un tiers à l'égard de l'enfant. La mise en œuvre de ce dispositif répond à une situation particulière dans laquelle les parents se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leur responsabilité. Ainsi, le particulier, l'établissement agrée ou le service d'aide sociale à l'enfance qui se voit confier l'enfant à besoin de pouvoir être investi de certaines prérogatives afin de mener à bien la mission qui leur est confiée. [...]

[...] L'obligation parentale d'entretien ne cessera que si les parents démontrent qu'ils sont dans l'impossibilité totale de s'en acquitter. Nous l'avons compris, la révision n'est pas automatique : elle suppose une décision de justice. Dès qu'apparaissent des faits nouveaux, le juge peut être saisi : articles 373-2-4 et 373-2-8 du Code civil. La Cour de cassation a même affirmé que la décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède pas l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue ; une demande en révision peut être soumise aux tribunaux dès lors qu'apparaissent des éléments nouveaux Civ. [...]