Le retrait et le transfert des pouvoirs d'un époux pour la gestion exclusive, concurrente et conjointe

Résumé du document

Le retrait et le transfert des pouvoirs d'un époux pour la gestion exclusive, concurrente et conjointe, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Article 1426 = si un époux est hors de manifester sa volonté, ou si sa gestion atteste l'inaptitude ou la fraude (donc défaillance d'un époux) => l'autre conjoint peut demander au juge à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. C'est une mesure préventive.

Extraits

[...] (La gestion concurrente se transforme donc en une gestion exclusive pour le conjoint habilité). - Attention = pour les actes soumis à la cogestion, l'époux habilité passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels le consentement de l'autre conjoint est requis. - Mais attention = les actes accomplis par le conjoint habilité l'engage uniquement lui, mais ils sont opposables au conjoint défaillant ou fautif. Donc, l'époux habilité agit en son nom propre sur les biens communs. - Attention 2 = l'époux privé de ses pouvoirs sur les biens communs ne les engage plus. [...]

[...] Le retrait et le transfert des pouvoirs d'un époux pour la gestion exclusive, concurrente et conjointe Article 1426 = si un époux est hors de manifester sa volonté, ou si sa gestion atteste l'inaptitude ou la fraude (donc défaillance d'un époux) l'autre conjoint peut demander au juge à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. C'est une mesure préventive hypothèses = les conditions - Hypothèse 1 = l'époux doit être hors d'état de manifester sa volonté (appréciation large = maladie, emprisonnement, absence et éloignement) mais ça doit être d'une manière durable. [...]