Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres

Résumé du document

Le retrait des pouvoirs d'un époux dans le cadre de ses biens propres, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



- Le législateur ne prévoit pas si le conjoint habilité agit en son nom propre ou pour le nom et pour le compte de son conjoint. Mais pour la doctrine, l'époux agit au nom et pour le compte du propriétaire des biens propres.

Extraits

[...] Les effets des 2 hypothèses : - On retire au conjoint défaillant ou fautif ses pouvoirs d'administration ou de jouissance sur ses biens propres qui seront confiés à son conjoint. Le conjoint habilité a alors le pouvoir d'administrer les propres de son époux et d'en percevoir les fruits. - Le législateur ne prévoit pas si le conjoint habilité agit en son nom propre ou pour le nom et pour le compte de son conjoint. Mais pour la doctrine, l'époux agit au nom et pour le compte du propriétaire des biens propres. [...]