Résumé d'un cours de droit de la famille

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Résumé d'un cours de droit de la famille de L1

30 pages

Extraits

[...] Peut etre soulevé au cours del'instance La réconciliation Art 244 cc Hypo. Où l'époux outragé partage à l'époux fautif qui accepte le pardon L'action en divorce devient irrecevable, faute considerée comme effacée Condition = maintien ou reprise de la vie commune + pardon doit etre volontaire Si c juste enfants = pas ok Pardon doit etre éclairé = complete connaissance des faits Peut etre posé pdt l'instance, mm en appel B. la procédure commune aux 3 cas de divorce art 251 à 259-3 du cc a. [...]

[...] les séparations Cas ds lequel le mariage n'est pas rompu mais les époux l'on vidé de tout contenu 1. la séparation de corps Art 296 et suivants c une forme officielle de séparation = antichambre du divorce art 299 = dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation ( autres obligations restent ) les procédures sont similaires à celle du divorce dissolution et liquidation du régime matrimonial possible de le convertir en divorce au bout de 2 ans 2. [...]

[...] les avantages liés au pacs A. les effets fiscaux forme un foyer fiscal des la conclusion du pacs avant c'était au bout de 3 ans B. les effets sociaux confère la qualité d'ayant droit au partenaire de l'assuré social C. le bail en cas d'abandon ou de decès le contrat de location est transmissible CHAPITRE 3. La rupture du pacs SECTION 1. [...]

[...] La dissolution du mariage doit-on rendre le divorce difficile ? dt canon = indissolubilité du mariage revolution = sécularisation du mariage loi du 20 sept 1792 crée le divorce, admis mm assez largement ( mm divorce automatique au bout de 6 mois de séparation ) loi du 8 mai 1816 loi bonald supprime le divorce 27 juillet 84 = grd loi sur le divorce = loi nasquet loi du 2 avril 1941 sous vichy édicte une durée min. de mariage loi du 11 juillet 75 = liberalisation du divorce, avant une seule manire = divorce pr faute apres cette loi 4 causes SECTION 1. [...]

[...] La filiation = notion juridique existant entre un mère ou une mère et leur enfant 2 branches = maternelle et paternelle Sont les titulaires de l'autorité parentale, l'enfant = vocation successorale Crée une obligation alimentaire Art 1184 cc = les parents répondent des dommages de l'enfant Portée symbolique = fonde le sentiment d'appartenance à une famille, identité Avant filiation = charnelle ( legitime = ds le cadre d'un mariage, naturelle ) et adoptive Historiquement la filiation etait hierachisée : filiation legitime etait superieure et famille legitime considerée comme la seule famille Inégalité juridique, certains dt que pr la legitimité L'enfant naturel ne pouvait pas établir sa filiation de la mm maniere que enfant naturel Réformé cela en 3 étapes : - loi du 3 janv 1972 = principe de l'égalité entre les enfants mais statut particulier pr l'enfant adultérin (recherche de la verité ds les années 70 ; du à de d'enfant hors mariage ect ) - loi du 3 déc 2001 = ts les enfants st égaux, mais adultérins conséquence de l'affaire mazurek si enfant incestueux ne peut etablir la filiation que d'un coté - loi de 2002 = reforme l'autorité parentale aucune différence si pacsé, union libre, mariage ect alignement total enfants legitimes et adulterins pr tout + réforme entrée en vigueur en 2006 ( loi du 9 déc 2004 ) modes d'établissements identiques, pr ceux nés avant comme apres CHAPITRE PRELIMINAIRE. Les éléments constitutifs de filiation 2 séries d'éléments qui compensent une filiation : biologique et sociologique SECTION 1. l'élément biologique Correspond au lien du sang dc parenté maternelle pas contestée = accouchement ! C différent pr la paternité Pbl lors de l'accouchement sous X + procréation médicale ac un tiers donneur 1. la procréation charnelle Etablissement de la paternité : - date de conception de l'enfant - l'auteur de cette conception A. [...]