Résumé de l'arrêt Perruche

Résumé du document

Court résumé de l'arrêt Perruche concernant la naissance des enfants handicapés et la responsabilité des médecins. idéal pour bien comprendre l'arrêt

Extraits

[...] - Le législateur a suivi l'opinion publique et a rendu une loi anti-Perruche le 4 Mars 2002, en vertu de laquelle, on renvoie la prise en charge du handicap à la solidarité nationale. Par ailleurs, il a été prévu que cette loi serait d'application immédiate. L'application immédiate de cette loi a été une véritable catastrophe. Comme cela a été notamment le cas de la petite Caroline qui a reçu d'indemnisation en première Instance. Le médecin paie, mais il fait appel, et entre temps, la loi Perruche passe. L'enfant a donc du rembourser la totalité de la somme au médecin. [...]

[...] - Avec l'arrêt Perruche, pour la première fois en France, la Cour de Cassation reconnaissait le principe d'une indemnisation aux enfants nés handicapés, dés lors qu'en raison d'une faute médicale, leur mère a été privée de la possibilité d'avorter. - Mais un autre pourvoi est intervenu. Il y a eu de nombreuses réactions de l' opinion publique Les syndicats d'échographistes ont manifesté leur désapprobation parce qu'ils ont eu très peur des débordements concernant leur responsabilité. Leur position était de dire que finalement, ils n'étaient pas responsables du handicap. [...]