Les restrictions des pouvoirs du tuteur sur les biens d’un mineur placé sous tutelle

Thèmes abordés

Restrictions des pouvoirs, pouvoirs du tuteur, biens d'un mineur, mineur placé sous tutelle, conseil de famille, juge des tutelles

Résumé du document

Afin de faciliter la gestion tutélaire, le législateur confère au tuteur une liberté absolue dans la conclusion des actes n'altérant pas la substance du patrimoine du mineur tel que pour les actes d'administration ou les actes de conservation.
Néanmoins, pour sauvegarder le patrimoine contre les agissements du tuteur, des mesures de protection prévues par la loi vont limiter les pouvoirs du tuteur dans l'intérêt patrimonial du mineur placé sous tutelle.

Extraits

[...] Néanmoins, pour sauvegarder le patrimoine contre les agissements du tuteur, des mesures de protection prévues par la loi vont limiter les pouvoirs du tuteur dans l'intérêt patrimonial du mineur placé sous tutelle. Afin de préserver le patrimoine du mineur, la loi a prévu des modalités de contrôle des pouvoirs du tuteur pour les actes excédants la gestion courante. Ces restrictions de pouvoir vont se traduire par l'autorisation du conseil de famille et parfois par l'autorisation et le contrôle du juge des tutelles pour les actes les plus graves susceptibles de modifier la substance du patrimoine du mineur. [...]

[...] Ainsi, le Juge des Affaires Familiales de la résidence habituelle du mineur ou celui du domicile du tuteur sera compétent pour veiller à la protection des biens du mineur, comme le dispose l'article 1211 du Code de Procédure Civile. Ainsi, l'intervention du conseil de famille et du juge des tutelles est nécessaire en ce qui concerne les actes de disposition. De même, pour garantir au mieux la consistance du patrimoine du mineur, des contrôles d'ordre public sont prévus par le législateur. [...]