La restriction au droit de vente

Thèmes abordés

Restriction au droit de vente, formation de la vente, régime d'incapacité, restrictions de pouvoirs, hypothèses d'inaliénabilité

Résumé du document

Les articles 1594 à 1597 du Code civil et l'article 1125 nous intéressent. Un autre texte du Code de la consommation avec l'article L.122-1 nous intéresse également.

Le principe est la liberté contractuelle. C'est ce principe que pose l'article 1594 du Code civil : « Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre. »
Par principe, toute personne est libre d'acheter ou de vendre un bien tant que celui-ci est dans le commerce juridique. C'est l'application du principe de liberté contractuelle qui reste fondamentale au droit français, même s'il connait des dérogations de plus en plus nombreuses.

Extraits

[...] Si l'inaliénabilité résulte d'une stipulation dans un contrat de donation, il faut rechercher. Cela peut être le disposant lui-même, un tiers bénéficiaire, ou le donataire. La personne protégée peut demander la nullité relative, c'est le principe, Cependant, il connait un tempérament qui résulte de la règle de l'article 2276 du Code civil en fait de meubles, la possession vaut titre. Souvent, cette règle va paralyser l'action en nullité car l'acquéreur de bonne foi est à l'abri de l'action en nullité. [...]

[...] La clause d'inaliénabilité peut-elle être prévue dans une vente ? La jurisprudence s'y est longtemps opposée. Par la vente le vendeur transfert la propriété du bien, donc il n'est pas fondé à demander l'inaliénabilité du bien : c'est la logique de la jurisprudence protectrice du propriétaire. Cependant, elle évolue et admet parfois ces clauses, notamment dans un arrêt de la Première Chambre civile du 31 octobre 2007. Les sanctions Que se passe-t-il si le vendeur ne respecte pas l'interdiction d'aliéner qui lui était faite ? [...]

[...] On lui interdit de vendre certains biens. Les hypothèses d'inaliénabilité Certains biens sont incessibles comme les créances alimentaires, ou les droits fondamentaux de la personne. Il y a d'autres hypothèses concernant les monuments historiques. Certains biens sont frappés de restrictions même quand ils appartiennent à des particuliers, notamment ils sont interdits d'exportation comme les œuvres d'art. Le tribunal peut décider de rendre inaliénables certains biens qui sont indispensables à la continuation de l'entreprise, dans les procédures collectives ( article L.626-14 du Code de commerce On pourra imposer au repreneur cette même restriction. [...]

[...] Paragraphe 1 : Restrictions portant sur le droit de vendre ou d'acheter La restriction au droit de vente Le régime d'incapacité et des restrictions de pouvoirs Le régime d'incapacité La vente est un acte d'indisposition, il faut donc avoir la capacité de disposer. Le principe de l'article 1594 trouve une limite dans le droit des incapacités. Des personnes sont incapables et ne peuvent vendre ou acheter. Cela concerne les mineurs non émancipés, les majeurs sous tutelle ou curatelle. Le droit des régimes matrimoniaux Certaines règles limitent le propriétaire de disposer de ses biens, comme l'article 215 du Code civil avec le logement de la famille. On a aussi l'article 220-1 du Code civil. [...]

[...] C'est l'application du principe de liberté contractuelle qui reste fondamentale au droit français, même s'il connait des dérogations de plus en plus nombreuses. Quels sont ces tempéraments ? D'abord, la prohibition de certaines discriminations. La fondamentalisation du droit de la vente s'illustre ici par la sanction de certaines discriminations prohibées. On peut par principe refuser de vendre, sauf pour un motif discriminatoire qui est prohibé de discrimination. Par exemple : le refus de vendre devient illégitime s'il est justifié par la nationalité de l'acquéreur : arrêt de la CA de Besançon, de 2005. [...]