La responsabilité des pères et mères pour le fait de leurs enfants mineurs

Thèmes abordés

Responsabilité des pères et mères, fait de leurs enfants mineurs, fait dommageable, Code civil, portée de la présomption

Résumé du document

Père et mère sont resp en tat qu'ils exercent leur droit de garde juridique def comme leur devoir de surveiller et diriger l'enfant : parents seuls concernés : oncle ou grd mère ou garde d'enfant ne peuvent être tenu pr resp sur ce fondement sauf à prouver leur faute dans leur mission.
Lorsque parent confie enfant à un tiers i l'na pas nécessairement perdu garde juridique : cohabitation prolongée est une condition de resp.

Extraits

[...] Lorsque les 2 parents sont resp ils le sont solidairement En cas de défaut de cohabitation entre mineur et son gardien : resp ne joue pas : tentation est grde et jp d'interpréter cette notion si largement qu'elle n'a + réelle substance Resp d'une asso prenant en charge mineur dans cadre d'une mesure éducative en milieu ouvert peut-elle être recherchée sur fondement de l'art 1384 alinéa 1cciv ? non : telle mesure n'est pas de nature à transférer à asso pr ou partie de l'auto parentale et qu'elle ne permet pas d'emporter au profit de l'asso un pvr effectif de direction et de surveillance sr mineur dont elle ne pvait contrôler le mode de vie Fait dommageable Pr jp classique des années 1950 : faute de l'enfant était indispensable pr retenir resp des parents : admettaient facilement faute de l'enfant en ayant conception assez souple de discernement. [...]

[...] Si parent cesse d'être parent par ex en cas d'annulation d'une reconnaissance d'enfant naturel ? Ch crim décidé que l'annulation d'une reconnaissance d'enfant naturel ? [...]

[...] LA RESPONSABILITE DES PERES ET MERES POUR LE FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS Conditions Pers resp Père et mère sont resp en tat qu'ils exercent leur droit de garde juridique def comme leur devoir de surveiller et diriger l'enfant : parents seuls concernés : oncle ou grd mère ou garde d'enfant ne peuvent être tenu pr resp sur ce fondement sauf à prouver leur faute dans leur mission Lorsque parent confie enfant à un tiers i l'na pas nécessairement perdu garde juridique : cohabitation prolongée est une condition de resp Resp du parent Lorsque famille est éclatée : absence de condition de résidence habituelle exonère parent qui n'a pas d'enfant en résidence. [...]

[...] a décidé que l'annulation de reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur existence du lien de filiation et par voie de csq sur resp civile des parents ou fait de leurs enfants Condition de résidence Séjour de l'enfant chez ses parents-parents : ce pp a été récemment affirmé par arrêt de CCass 2e ch civile 5/02/2004 : fait que l'enfant séjournait en vacances chez ses grds parents n'écarte pas resp de plein droit de ses père et mère dès lors qu'il résidait habituellement avec eux Pareille solution se retrouve dans cas où enfant est hébergé chez le parent exerçant son droit de visite et ne disposant pas du droit de garde Ni changement de résidence pr qq jrs ni distances entre résidences des enfants et celles de leurs parents n'avaient fait cesser cohabitation entre enfants et leurs mères : ttfois jp décide aujourd'hui que cohabitation subsiste en cas d'absence + longue comme lors du placement de l'enfant en colonie de vacances ou en internat pr ses études Mais cohabitation cesse lorsque enfant réside durablement chez un tiers qu'il s'agisse ; D'un placement dans institut éducatif dans cadre de mesures décidées par juge de enfants : asso gérant institut qui devient resp du fait du mineur D'un étudiant ayant logement séparé de celui des parents Nécessité de la faute de l'enfant ? Depuis arrêt Fullenwarth 9/05/1984 : fait de l'enfant suffit : par 2 arrêts CCass ass plen 13/12/2002 s'est prononcée sr question de a resp des parents du fait leur enfant mineur : elle a jugé que pr que la resp des père et mère puisse être recherchée il suffit que D invoqué par victime ait été directement causé par le fait même non fautif du mineur Présomption irréfragable ? [...]

[...] Années 1970 : tribunaux ont admis que l'enfant pvait être gardien d'une chose et que sa resp en tant que gardien entraînait celle de ses parents Jp : resp des parents pvait jouer si leur enfant était privé de discernement : question du discernement ne se pose + : il suffit que l'enfant ait commis un acte qui soit cause directe du D invoqué par victime Cette jp a été confirmée ne 2001 et par 2 arrêts rendus par CCass ass plen 13/12/2002 : resp de plein droit encourue par père et mère du fait des D causé par leur auteur mineur habitait avec eux n'est pas subordonnée à existence d'1 faute de l'enfant Portée de la présomption Victime dispose de 2 actions : Peut agir contre mineur lui-même A l'encontre de ses parents qui sont présumés resp du D causé par leur enfant mineur Seule force majeure ou faute de la victime peut exonérer le père de resp de plein droit encourue du fait des D causés par son fils mineur habitant avec lui Faute de victime n'exonère pas totalement le gardien de sa resp que si elle constitue un cas de force majeure : faute de la victime fait objet d'une interprétation relativement souple par juges : pas exigé que cette faute ait caractère volontaire pr exonérer au moins partiellement parents de leur resp. : suffit que comportement de victime témoigne de dans participation à production du D Parents débiteurs de resp : seuls parents sont tenus par texte art 1384 cciv : ce qui exclut les grds parents. [...]