Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant

Thèmes abordés

responsabilité, père, mère, fait de leur enfant, décharge contractuelle de responsabilité, responsabilité du mineur

Résumé du document

Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire.
Le mineur a durant son séjour, provoqué un incendie et endommagé l'immeuble occupé par la famille d'accueil. Cette dernière ainsi que le propriétaire a été indemnisé par la compagnie d'assurance de la famille d'accueil.

Extraits

[...] Séance 7 - Responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant. Commentaire d'arrêt: Cass civ juin 2008. La portée de cet arrêt réside dans le sort de la condition de cohabitation dans la responsabilité civile des parents du fait dommageable de leur enfant mineur. Fait: Une association s'est vu confier par le juge des enfants une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de un an. Par la suite, le juge a placé le mineur à une famille d'accueil pour un placement provisoire. [...]

[...] On constate également qu'aucuns auteur n'a contesté l'arrêt Blieck ou sa solution, car l'arrêt blieck est très précis et pose trois critère cumulatif extrêmement aisé à appliquer. Si les critères de l'arrêt Blieck ne sont pas retenu le responsable est celui qui détient l'autorité parental, les parents ou la famille d'accueil. La solution correspond à-au domaine du droit commun illustré par l'arrêt Bertrand. La question est de savoir si l'association à qui est confié le mineur à les prérogatives ou les pouvoirs pour le contrôler? [...]

[...] Civ, 2e mars 2000: le fait de confier un enfant à un centre médico- pédagogique ne fait pas cesser la cohabitation. A qui incombe la responsabilité du mineur? le droit commun codifié par l'arrêt Bertrand 19 février 1997, pose le principe de responsabilité de plein droit des parents. Est-il possible de convenir d'une décharge contractuelle de responsabilité? Le transfère de l'autorité parental d'un enfant ne peut être que judiciaire. Le juge va décider de confier l'enfant à une association qui aura pour but de contrôler le mineur. Un transfert contractuel de responsabilité n'est donc pas possible. [...]

[...] En outre celle-ci n'ait aucuns pouvoir de effectif de direction et de surveillance sur le mineur dont elle ne pouvait contrôler le mode de vie. La cour de cassation en retenant que l'association n'était pas investie de la charge d'organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur ne pouvait être déclarée responsable des dommages causés par celui-ci. L'une des conditions déterminante pour engager la responsabilité des perse et mères du fait de leur enfant est la cohabitation. [...]