Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs

Résumé du document

L'autorité parentale est dévolue selon le lien de filiation donc les parents ont l'autorité parentale si le lien de filiation est établi à l'égard de chacun d'eux.
En conséquence, seuls père et mère peuvent être responsables (non le tuteur ou grands-parents).
Le tiers peut néanmoins voir sa responsabilité engagée s'il est prouvé qu'il a commis une faute (notamment de surveillance, art. 1383) ou qu'il avait la garde de l'enfant (article 1384 al. 1).

Extraits

[...] 2e 10 mai 2001 Levert Le fait du mineur même non fautif suffit à engager la responsabilité de plein droit de ses parents dès lors qu'il est établi que ce fait est la cause directe du dommage. La responsabilité des pères et mère ne se superpose plus à celle du mineur : elle s'en détache et devient autonome. En effet, il s'agit d'une responsabilité directe des parents qui existe indépendamment de celle de l'enfant. En outre, elle instaure des régimes de responsabilité différents selon l'âge de l'auteur du dommage. Si le dommage est causé par un jeune majeur, la victime n'obtiendra aucune indemnisation. Par conséquent, la minorité devient une circonstance aggravante de la responsabilité. [...]

[...] La question se pose enfin de l'application d'une solution identique au principe général de responsabilité du fait d'autrui en raison des arrêts de l'assemblée plénière de 2002 qui visent les al. 1er et 7 de l'article 1384. Les causes d'exonération des père et mère S'il y a une faute de surveillance des père et mère, on peut agir sur le fondement de 1383 et 1384 al.1. Bibliographie indicative La responsabilité civile des père et mère Bloch, Lucien / A. Storck / 1900 Responsabilité personnelle et garantie du fait d'autrui dans la responsabilité légale des père et mère : (Art Al et 5 C. [...]

[...] : La mise en œuvre de la responsabilité des père et mère Un régime totalement objectivé Indifférence de la faute des père et mère Un arrêt civ. 2e 19 février 1997 Bertrand a instauré une présomption mixte puisque l'exonération n'est désormais possible que par la force majeure ou la faute de la victime. Toutefois, on ne peut invoquer un aspect responsabilisant, car les parents malgré une surveillance attentive et une éducation soignée sont exposés à indemniser tous les dommages causés par leurs enfants mineurs. [...]

[...] Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs Avant 1997, système de responsabilité subjective : on présumé la faute des parents dans l'éducation de l'enfant. Après 1997, système de responsabilité objective : les parents ne peuvent s'exonérer en montrant l'absence de faute. Arrêt Blieck 1991 : système de responsabilité sans fautes. : Conditions d'admission de la responsabilité des père et mère L'exercice de l'autorité parentale L'article 1384 al dispose qu'ils sont solidairement responsables en tant qu'ils exercent l'autorité parentale La condition de cohabitation en droit positif Elle est définie comme le lieu de résidence habituelle de l'enfant (Civ. [...]