La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 01/02/2016

Thèmes abordés

responsabilité des parents, fait de leurs enfants mineurs, autorité parentale, responsabilité, présomption de faute, éducation

Résumé du document

Art. 1384 al.4 : « le père et la mère, en tant qu' ils exercent l' autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
L' exercice de l' autorité parentale
Exercice conjoint (principe) : parents exercent l' autorité parentale en commun dès l' instant où un lien de filiation est établi à l' égard de chacun d' entre eux.

Extraits

[...] Un acte simplement causal de enfant suffit à engager la responsabilité des parents. Cass Ass plén. Fullenwarth mai 1984 : pour que soit présumée la responsabilité des père et mère un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime Objectivation de la responsabilité conduit à considérer que la faute de enfant devait être préalablement établie (parents en répondent par répercussion Cass, civ2, Bertrand février 1997 Revirement de JP. [...]

[...] Un parent non investi de autorité parentale ne peut pas être responsable du fait de son enfant. Un tiers investi de autorité parentale ne peut pas être responsable du fait de enfant (pas un parent). La cohabitation avec enfant JP ancienne : interprétation stricte de la notion de cohabitation (conception matérielle) : toute rupture de la communauté de vie (même brève) exclue application de art al Cass, crim déc : le dommage causé par enfant lors de exercice du droit hébergement chez le parent qui a pas obtenu la résidence principale est supporté par ce dernier. [...]

[...] Dès lors que la responsabilité est plus fondée sur une présomption de faute dans éducation / surveillance, la cohabitation effective avec enfant pas nécessaire : la cohabitation résulte de la résidence habituelle de enfant. Cass, civ2, Samda,19 février 1997: exercice un droit de visite et hébergement par un parent ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec le parent chez qui la résidence habituelle de enfant est fixée. Cass, civ janv : responsabilité des parents retenue alors que enfant a été confié quelques jours à ses grands parents. [...]

[...] Une hiérarchie contestable est établie entre les 2 parents même si les 2 ont autorité parentale : une adaptation du droit à la coparentalité pourrait être envisagée (rattacher la notion de cohabitation à la faculté de recevoir et héberger enfant Cependant, la responsabilité pour faute de autre parent est un palliatif permettant de retranscrire le principe de coparentalité. Un fait dommageable de enfant La victime doit prouver que le dommage est imputable à enfant. Exigence un comportement fautif de enfant : idée que la responsabilité des parents ajoute à celle du mineur. [...]

[...] Exonération des parents Preuve de absence de faute dans éducation / surveillance indifférente. Cass, civ2, Bertrand février 1997 : seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit du fait des dommages causés par son fils Exonération partielle si faute simple de la victime / exonération totale si la faute de la victime a les caractères de la force majeure. Parents ne peuvent pas exonérer en prouvant que le comportement de leur enfant avait pour eux les caractères de la force majeure (force majeure appréciée par rapport à enfant). [...]