La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs - publié le 14/03/2013

Thèmes abordés

responsabilité des parents, fait de leurs enfants mineurs, responsabilité de plein droit, appréciation de la cohabitation, autorité parentale

Résumé du document

Arrêt de principe « Bertrand » 19 février 1997 : avant cet arrêt les parents pouvaient s'exonérer de leur responsabilité en rapportant la preuve qu'ils n'avaient pas commis de faute. Désormais, il ne leur reste plus que deux causes d'exonération : la force majeure et la faute de la victime. Dans cet arrêt il s'agissait d'un arrêt de rejet, le requérant s'étant pourvu en cassation invoquait comme moyen son absence de faute et estimait que l'absence de faute de la part des parents comme cause d'exonération sur le fondement de 1384 alinéa 4. Ce qui est refusé par la Cour de cassation.

Extraits

[...] La mère est responsable sur le fondement de 1384 alinéa cela veut dire que les deux parents sont responsables : l'un sur le fondement de 1382 et l'autre sur 1384 alinéa 4. Aujourd'hui même si résidence habituelle chez la mère, et que les deux autorité parentale on engagera la responsabilité conjointe sur 1384 alinéa 4. Limite : si l'enfant réalise un dommage lorsqu'il est chez le parent chez lequel il a la résidence habituelle. Concernant le refus d'admettre une cessation de cohabitation : un enfant en vacance chez ses grand-parents ne fait pas cesser la cohabitation avec ses parents qui seront donc responsables. [...]

[...] Dans cet arrêt il s'agissait d'un arrêt de rejet, le requérant s'étant pourvu en cassation invoquait comme moyen son absence de faute et estimait que l'absence de faute de la part des parents comme cause d'exonération sur le fondement de 1384 alinéa 4. Ce qui est refusé par la Cour de cassation. L'appréciation de la cohabitation condition nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité des parents du fait de leur enfant Dans l'arrêt on parle de droit de garde de la mère, désormais le droit de garde de l'article 1384 alinéa 4 a été modifié par l'autorité parentale (loi 4 mars 2002 qui est venu modifié les termes de 1384). [...]

[...] Les parents qui envoient leur enfant dans un internat/colonie vacance ne fait pas cesser sa cohabitation. Par contre la garde juridique fait cesser la cohabitation (décision de justice qui impose le placement d'un enfant dans un centre éducatif). Donc la cohabitation avec les parents n'est pas réunie et les parents ne peuvent pas engager leur responsabilité si l'enfant cause un dommage dans le centre éducatif. [...]