La responsabilité des membres de l'enseignement pour le fait de leurs élèves

Thèmes abordés

responsabilité, membres de l'enseignement, fait de leurs élèves, enseignement public, Code civil

Résumé du document

Pp de resp du fait d'autrui : nombreux accidents scolaires ont été réglés dans un 1er tps . Mais imperfection du système a nécessité intervention du leg qui a d'abord substitué état des instituteurs
Loi 1937 concerne accidents causés par ou causés aux élèves et distingue selon qu'il s'agit de l'enseignement privé ou public
Accidents scolaires survenus dans enseignement privé

Extraits

[...] Vise ts les degrés (primaire, secondaire, université.), ttes activités scolaires ou organisées par ad°. [...]

[...] Mais imperfection du système a nécessité intervention du leg qui a d'abord substitué état des instituteurs Loi 1937 concerne accidents causés par ou causés aux élèves et distingue selon qu'il s'agit de l'enseignement privé ou public Accidents scolaires survenus dans enseignement privé Art 1384 alin 6 : ne joue pas lorsque établiss est privé mais établiss sou contrat à loi 1937 : Si D est causé par un élève : nécessaire de démontrer pr engager la resp des enseignant faute d'éducation ou de surveillance pendant h de cours Si le D est causé à un élève il faut démontrer faute de l'enseignant qui consiste à ne pas avoir pris des mesures pr éviter réalisation du D Resp des membres de l'enseignement public Régime particulier concernant aussi établiss d'enseignement ayant conclu C d'asso avec E. [...]

[...] LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT POUR LE FAIT DE LEURS ELEVES Pp de resp du fait d'autrui : nombreux accidents scolaires ont été réglés dans un 1er tps . [...]