La responsabilité en matière d’accidents de la circulation

Résumé du document

La responsabilité en matière d'accidents de la circulation est régie par la loi Badinter de 1985. Cette loi vise à la fois à améliorer la réparation accordée à la victime des accidents et à accélérer les procédés d'indemnisation. Avant cette loi la responsabilité en matière d'accidents de la circulation relevait du droit commun ce qui pouvait conduire à des solutions inéquitables. En effet, une faute très légère de la part de la victime pouvait entraîner une réduction de son droit à réparation. Néanmoins, la responsabilité de certaines personnes est toujours régie par le droit commun (par exemple, les gardiens d'un objet).

Extraits

[...] Il y a plusieurs cas de figures possibles. Soit les responsables de l'accident sont tous tenus au titre de la loi de 1985, soit certains responsables sont tenus d'après le droit commun de la responsabilité. Dans le cas où les responsables dépendent tous de la loi 1985 : si aucun des responsables n'a commis de faute alors la réparation se fera entre eux en fonction de leur nombre. S'il y a eu des fautes commises, la répartition du dommage se réalisera en fonction de la gravité des fautes respectives. [...]

[...] Lorsqu'il y a collision entre plusieurs véhicules, normalement le conducteur victime a droit à réparation intégrale. En fait, le défendeur peut établir la faute de la victime. S'il s'avère que le conducteur victime a commis une faute, alors il aura tout de même droit à réparation, mais celle-ci sera diminuée, à la vue des responsabilités partagées. II. Responsabilité en matière de dommage aux biens En ce qui concerne les dommages aux biens, la force majeure ou le fait d'un tiers n'ont pas de conséquence sur le droit à réparation. [...]

[...] Avant cette loi la responsabilité en matière d'accidents de la circulation relevait du droit commun ce qui pouvait conduire à des solutions inéquitables. En effet, une faute très légère de la part de la victime pouvait entraîner une réduction de son droit à réparation. Néanmoins, la responsabilité de certaines personnes est toujours régie par le droit commun (par exemple, les gardiens d'un objet). I. Responsabilité en matière de dommage à la personne Personnes non conductrices Les victimes non conductrices bénéficient au titre de cette loi d'une réparation intégrale et quasi automatique. [...]

[...] Le responsable de l'accident (gardien ou conducteur) ne peut opposer le cas de force majeure ou le fait d'un tiers à l'indemnisation totale de la personne non conductrice. En fait, il y a un seul cas où la personne non-conductrice est tenue pour responsable du dommage subi : la faute inexcusable. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une forte volonté d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance. C'est- à-dire que la victime doit disposer d'une conscience parfaite. [...]

[...] La loi ne distingue pas les différents types de victimes, elles sont toutes traitées de la même façon. Selon l'article 5.1 de la loi, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation, en fonction de son rôle dans l'accident. Ainsi, si son rôle causal est limité alors la faute de la victime va entraîner une réduction partielle du droit à réparation, si elle constitue la cause exclusive du dommage alors la faute va entraîner une exclusion complète du droit à réparation. [...]