La responsabilité juridique du médecin

Thèmes abordés

Responsabilité juridique du médecin, aléa thérapeutique, accident, lien de causalité, victime, responsabilité professionnelle

Résumé du document

La responsabilité est l'obligation ou la nécessité morale, intellectuelle, de réparer une faute, de remplir un devoir, un engagement : c'est le principe selon lequel chacun est responsable de ses actes ou de ce qu'il n'a pas fait. Il n'y a pas de responsabilité sans faute.
La faute est le manquement à une règle ou principe par inattention, imprudence, négligence, méconnaissance des lois et règlements. Elle peut être intentionnelle ou non et oblige à réparation.

Extraits

[...] Il faut qu'il y ait une intention de commettre la faute, une négligence, imprudence et surtout un élément légal, un élément moral (volonté de nuire) et un lien de causalité entre la faute et le dommage causé. Les juridictions sont le tribunal de police (pour les contraventions), le tribunal correctionnel (délits), la Cour d'Assises (crimes), la cour d'appel, la chambre criminelle de la Cour de Cassation. D'autre part la responsabilité professionnelle ou déontologique appuyée par le code de déontologie médicale. C'est le conseil de l'ordre des médecins qui statue sur la faute commise avec une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation. [...]

[...] Il n'y a pas de responsabilité sans faute. La faute est le manquement à une règle ou principe par inattention, imprudence, négligence, méconnaissance des lois et règlements. Elle peut être intentionnelle ou non et oblige à réparation. L'aléa thérapeutique est un accident survenu pendant un soin, une opération, une intervention d'apparence bénigne et sans complication et où tous les protocoles, règlements avaient été respectés par le personnel de santé, et qui n'a pas pu être anticipé. C'est le cas, par exemple, d'une mort suite à une appendicectomie. [...]

[...] La responsabilité du médecin varie selon son milieu d'exercice. Si le médecin exerce en milieu libéral, il est concerné par a responsabilité civile. Celle-ci correspond au droit privé et régie par le code civil qui statue les relations entre particuliers. Etre civilement responsable, c'est réparer le dommage causé par sa faute, la faute des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Le médecin souscrit une assurance privée. C'est à la victime de prouver le dommage, la faute et le lien de causalité entre les deux. [...]