La responsabilité pour insuffisance d'actif en procédure d'insolvabilité

Thèmes abordés

responsabilité civile, insolvabilité, liquidation judiciaire, tribunal, expertise

Résumé du document

En cas de liquidation judiciaire d'une personne morale débouchant sur une insuffisance d'actif.
Si ces conditions sont remplies, les personnes susceptibles de voir leur responsabilité civile recherchée, sont les dirigeants de la personne morale concernée, c'est-à-dire au premier rang les dirigeants de droit, auquel le droit des affaires assimile depuis toujours les dirigeants de fait.

Extraits

[...] Nouveauté de la loi de 2005 : cette action est attitrée et pour l'essentiel exercée par le liquidateur judiciaire. Si le liquidateur n'agit pas, le ministère public a également le droit d'agir, mais depuis 2005, les contrôleurs, a leur majorité peuvent mettre en demeure le liquidateur d'engager l'action. Si dans les deux mois qui suivent cette mise en demeure, le liquidateur ne fait rien, l'action sera engagée par les contrôleurs eux-mêmes, aux termes d'une décision prise à leur majorité. Le droit de la responsabilité civile est un droit de la sanction. [...]

[...] La responsabilité pour insuffisance d'actif en procédure d'insolvabilité Les conditions : qu'en cas de liquidation judiciaire d'une personne morale débouchant sur une insuffisance d'actif. Si ces conditions sont remplies, les personnes susceptibles de voir leur responsabilité civile recherchée, sont les dirigeants de la personne morale concernée, c'est-à-dire au premier rang les dirigeants de droit, auquel le droit des affaires assimile depuis toujours les dirigeants de fait. Les dirigeants de droit, ne pas confondre dirigeant de droit et mandataire social, le représentant légal. [...]

[...] Les difficultés ne procèdent pas toute d'une faute de gestion. Il existe désormais des assurances contre cette responsabilité civile, notamment en cas de procédure collective. Tous les dirigeants vont faire des efforts pour ne pas être coupable de faute de gestion. Quand il va s'agir d'apprécier la faute de gestion, on va se situer plusieurs mois ou années après, et le juge doit se projeter dans le passé pour savoir si au moment où la décision a été prise, elle était bonne ou mauvaise. [...]

[...] La preuve portera sur deux éléments : la faute et le lien de causalité, l'insuffisance d'actif étant avéré. Procédure : dans les trois ans du jugement qui ouvre la liquidation judiciaire. Soit que cette liquidation judiciaire soit ouverte initialement, soit que cette liquidation judiciaire résulte de la résolution d'un plan. A compter de la date de ce jugement, il y a trois ans pour agir. L'action est attitrée, pour l'essentiel le liquidateur judiciaire, le ministère public, sachant que si le liquidateur judiciaire ne fait rien, la majorité des contrôleurs peut agir a sa place après une inertie du liquidateur pendant deux mois. [...]