La responsabilité de l'instituteur du fait de ses élèves

Thèmes abordés

Responsabilité de l'instituteur, fait d'élève, état, établissement public, accident scolaire, juge judiciaire

Résumé du document

Contentieux des accidents scolaires relève du juge judiciaire / défaut d'organisation du service (entretien défectueux des locaux / vice de matériel, etc) relève du juge administratif.
Loi du 5 avril 1937 : responsabilité pour faute de l' instituteur (responsabilité automatique pour les périodes où l' élève était à l' école auparavant).

Extraits

[...] Les conditions Notion instituteur extensive : tous les membres de enseignement (sauf les prof. université) conditions cumulatives : faute de surveillance / négligence Cass, civ janv : un écolier a été victime une chute dans une cour école publique : pas de responsabilité de instituteur en absence de faute de sa part. dommage causé sous la surveillance de instituteur : responsabilité couvre toute la durée de activité scolaire (cours / récréation / sorties, etc). La substitution de la responsabilité de Etat Enseignant dans un établissement public : Etat substitué à enseignant dans indemnisation de la victime Etat peut se retourner ensuite contre enseignant fautif dans un délai de 3 ans). [...]