La responsabilité du gérant de la société à responsabilité limitée

Thèmes abordés

Responsabilité du gérant, société à responsabilité limitée, responsabilité civile, responsabilité pénale, abus de biens sociaux

Résumé du document

Lors de la conclusion des actes passés par le gérant, le gérant de la société à responsabilité limitée ne doit pas commettre de faute pouvant engager la société.

Cependant, il arrive parfois que le gérant commette une faute intentionnellement la plupart du temps dans l'exercice de ses fonctions lors des actes passés pour la société.

Extraits

[...] Cependant, il arrive parfois que le gérant commette une faute intentionnellement la plupart du temps dans l'exercice de ses fonctions lors des actes passés pour la société. Dans un premier temps, le gérant peut engager sa responsabilité civile. Tel est le cas en présence d'une faute de gestion qui peut être frauduleuse ou non. De même, le gérant a pu violer les statuts des statuts. Par exemple en outrepassant ses pouvoirs. Pour engager la responsabilité civile du gérant de la société, le lien de causalité doit être prouvé, ainsi que le préjudice et la faute. [...]

[...] Dans un second temps, la responsabilité pénale des gérants de la société à responsabilité limitée est aussi envisageable. Généralement, la cause la plus répandue en ce qui concerne la responsabilité pénale des gérants est l'abus de biens sociaux. Tel est le cas de l'appropriation de biens de la société à responsabilité limitée à son profit personnel. En cas de responsabilité pénale, les sanctions sont les suivantes : le gérant encourt une peine de prison mais aussi des amendes qui peuvent être très lourdes selon la faute commise. [...]