La responsabilité pour la faute de l'infans victime

Thèmes abordés

Faute, infans victime, responsabilité, faute civile simple, auteur du dommage, condition d'imputabilité

Résumé du document

La Cour de cassation affirme que la Cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences » de ses actes avant de retenir que la victime était fautive sur la base de l'article 1382 du Code civil.
Ce faisant elle modifie sa conception de la faute de la victime en écartant une de ses conditions d'existence, la condition d'imputabilité.

Extraits

[...] La consécration de la responsabilité pour faute de l'infansvictime A. Une conception objective de la faute de la victime L'abolition de la condition d'imputabilité morale - La Cour de cassation affirme que la Cour d'appel « n'était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences » de ses actes avant de retenir que la victime était fautive sur la base de l'article 1382 du Code civil - Ce faisant elle modifie sa conception de la faute de la victime en écartant une de ses conditions d'existence, la condition d'imputabilité. [...]

[...] Le souci d'indemnisation des victimes est de nature à expliquer l'objectivation de la faute civile, objectivation impossible en matière pénale car inconciliable avec la finalité répressive de la discipline II) L'admission consécutive d'un partage de responsabilité A. Une exonération partielle de l'auteur du dommage L'effet libératoire de la faute de la victime - La Cour de cassation approuve le raisonnement juridique de la Cour d'appel aux termes duquel la victime a en l'espèce commis une faute ayant concouru « avec celle de M. [...]

[...] Une conception objective de la faute civile simple Le prolongement de la jurisprudence applicable aux démens - Dans l'arrêt commenté et dans un arrêt postérieur en date du 12 décembre 1984 où la deuxième Chambre civile consacre la responsabilité pour faute de l'infansauteur cette fois, la Haute Juridictionjudiciaire tire les conséquences de sa jurisprudence sur la responsabilité civile des démens. Pouvait-elle sérieusement continuer à traiter différemment les démens et lesinfans ? La consécration d'une conception objective de la faute simple en matière de responsabilité des démens devait la conduire à retenir cette même approche pour la responsabilité desinfans, une faute simple à géométrie variable ne lui paraissant pas satisfaisante - Confirmée par des arrêts postérieurs, la solution est toujours d'actualité - Une question mérite d'être posée : les démens et lesinfanspeuvent-ils se voir reprocher une faute intentionnelle ? [...]

[...] Par la volonté d'assurer la cohérence du système juridique. A partir du moment où la faute civile (simple) est conçue objectivement, il s'agit d'adopter cette même approche dans toutes les hypothèses, qu'il s'agisse de la faute de l'auteur du dommage ou celle de la victime - La solution n'en est pas moins contestable.La faute de la victime est une cause d'exonération permettant de sanctionner la victime qui a concouru à la réalisation de son dommage. [...]

[...] En réalité, elles participent autant à la réalisation du dommage puisque l'absence de l'une ou de l'autre empêche la survenance de celui-ci Ce qui peut faire varier l'étendue de l'exonération semble donc être en vérité la gravité des fautes reprochées aux différents protagonistes B. Une position contestable - On l'a déjà indiqué, l'objectivation de la faute civile trouve sa source dans un souci d'indemnisation des victimes de dommages. Or, en l'espèce, la protection de la victime est amoindrie : on reconnaît sa responsabilité et son indemnisation est réduite Comment alors expliquer cette solution ? [...]