Le régime de la faute présumée et la théorie de cumul

Thèmes abordés

Régime de responsabilité, faute, victime, dégagement de la responsabilité, danger

Résumé du document

Régime de responsabilité pour faute :
- une faute,
- Charge preuve appartient à la victime,
- Usager ou tiers.
Présomption de faute.
Il faut un défaut d'entretien normal : entretien du bâtiment ou administration.
Mais il n'y a pas de faute :
- lorsqu'un trou est survenu sur la chaussée du jour au lendemain,
- lorsqu'il y a apparition de neige,
- lorsque le danger est signalé.
Il y a donc dégagement de la responsabilité.

Extraits

[...] Pourquoi cela s'est déroulé erreur par services fiscaux Quelle est la situation de la victime par rapport à la cause fonctionnelle du dommage ? soit il est usager/tiers/ participant (séance usager (car service fiscal) Quelle est la personne publique responsable du D ? services fiscaux / l'état Quel est le régime juridique applicable ? régime de R sans faute ou un intermédiaire le régime pour faute 1990 bourgeois dépend de la difficulté de la mesure (si txt pas clair) Existe-il des causes exonératoires ? NON Existe-il une action récursoire ? [...]

[...] corporel, matériel et financier 2. Quelle est l'origine matérielle du dommage ? bistouri oublié 3. Quelle est la cause fonctionnelle du dommage ? Pourquoi cela s'est déroulé état ébriété 4. Quelle est la situation de la victime par rapport à la cause fonctionnelle du dommage ? soit il est usager/tiers/ participant (séance usager 5. Quelle est la personne publique responsable du D ? l'hôpital (c'est une personne publique à part entière) 6. [...]

[...] Cumul de responsabilité Une seule faute, elle est bien identifiée 1918 Lemmonier B. Cumul de faute anguet 1911 Fermeture du bureau de poste avant heure de fermeture impossible de sortir par la porte principale, il est reconduit vers la porte de service puis chute suite à la brutalité d'un agent dommage) faute de service : fermeture avant l'heure Faute de l'agent : violent La victime peut aller soit devant le juge judiciaire ou JA. Durant le cumul de responsabilité ou de faute si la responsabilité de l'administration est engagée alors l'administration peut effectuer une action récursoire afin d'obtenir une indemnisation (au moins partielle). [...]

[...] APPLICATION du régime de R sans faute ou un intermédiaire le régime pour faute responsabilité pour faute (pas sans faute) FAUTE SIMPLE OU LOURDE ? ici faute simple époux V 92 (jurisprudence établie dans le but d'indemniser les victimes) FAUTE PERSONNELLE ET DE SERVICE : L'Hôpital : a toléré la tenue d'un apéritif alcoolisé ce qui a engendré l'état d'ébriété du médecin FAUTE DE SERVICE Le médecin : opère un patient alors qu'il est en état d'ébriété et oublie un bistouri FAUTE PERSONNELLE Donc il y a cumul de faute donc application de l'arrêt Anguet Existe-il des causes exonératoires ? [...]

[...] La responsabilité pour faute Régime de responsabilité pour faute : une faute Charge preuve appartient à la victime Usager ou tiers Présomption de faute Il faut un défaut d'entretien normal : entretien du bâtiment ou administration. Mais il n'y a pas de faute : - lorsqu'un trou est survenu sur la chaussée du jour au lendemain - lorsqu'il y a apparition de neige - lorsque le danger est signalé Il y a donc dégagement de la responsabilité. I. Régime de la faute présumée CE 14 mars 1980, Communauté urbaine de bordeaux : Il y a défaut de signalisation du danger CE 1963, ABELSOM : quand on est usager de l'ouvrage public (on passe devant la mairie) ceci est différent du cas de l'usager du service public Distingue deux types de responsabilité : 1. [...]