La responsabilité pour risque et la rupture de l’égalité devant les charges publiques

Thèmes abordés

responsabilité sans faute, théorie du collaborateur, travaux publics, risque spécial de dommage, charges publiques

Résumé du document

Quand on va engager une procédure administrative.
- Possible d'être invoqué après les deux mois.
- Le juge peut de lui-même l'invoquer, selon les faits
Retour sur les deux délais 4 ans et 2 mois :
- délai de 4 ans c'est pour ce qui est indemnitaire,
- 2 mois c'est pour la décision préalable (quand une décision a été prise.
Deux catégories de responsabilité sans faute.

Extraits

[...] Dommage permanent Action de l'administration qui entraine une rupture d'égalité travaux de voirie assez long à Lyon chute de chiffre d'affaires car les clients ne peuvent accéder au magasin CE Dame Rodal : commerçante qui a demandé indemnisation des dommages (chute CAs) juge assez réservé pour appliquer cela car ceci représente de fortes sommes donc que pour des cas particuliers que ceci est appliqué 2. [...]

[...] Théorie du collaborateur occasionnel de service public Hypothèse de l'arrêt CAMES (CE 21 juin 1895) arrêt COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, CE 22 novembre 1946 Cet arrêt précise les conditions au cours d'une fête les dommages devront être indemnisé - L'administration a sollicité en amont la personne (arrêt COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, CE 22 novembre 1946) - Acceptation tacite - Intervention dans une situation d'urgence (si les secours sont déjà sur place il n'y a pas d'intervention urgente et nécessaire) (pas de sollicitation en amont) CINQ autres conditions : - Collaboration active (pas juste assister à l'incident par exemple) - Condition d'intervention (Urgence) - Participation à un service public (Fête traditionnelle (COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE, CE 22 novembre 1946)) - Personne intervenant ne doit pas être un agent public - Ne pas être USAGER du service public 2. Responsabilité sans faute pour réalisation de travaux publics ou présence d'un ouvrage public On peut engager la responsabilité si on est tiers. [...]

[...] La responsabilité sans faute Moyen d'ordre public: Quand on va engager une procédure administrative -Possible d'être invoqué après les deux mois -Le juge peut de lui-même l'invoquer, selon les faits Retour sur les deux délais 4 ans et 2 mois : - délai de 4 ans c'est pour ce qui est indemnitaire - 2 mois c'est pour la décision préalable (quand une décision a été prise Deux catégories de responsabilité sans faute I. La responsabilité pour risque Arrêt Blanco règle spéciale contre l'administration afin de ne pas laisser l'administré sans indemnisation = responsabilité sans faute ATTENTION POUR CAS PRATIQUE Toujours prouver la faute CAMES 1895 : arrêt fondateur de la responsabilité sans faute (dans cas pratique pas de grand apport) admet indemnisation du préjudice subi par un ouvrier pour un risque professionnel 1. [...]

[...] Attroupements 7 janvier 1983 : - Présence d'un attroupement (émeutes urbaines / Manifestations/ Fête) - Les faits doivent pouvoir être qualifiés de crime ou délits - Lien direct entre manifestation et dommage (les manifestants doivent être les responsables/ pas un groupe extérieur) II. Rupture de l'égalité devant les charges publiques 1. [...]

[...] Exemple : on se promène on est victime d'une tuile tombant du toit de l'ouvrage public (mairie- lycée gymnase ) travaux publics (réparation de la route lycée ) Cela prouve que l'on est victime de l'ouvrage public Différent quand on est usager c'est une responsabilité pour faute sinon responsabilité sans faute 3. Responsabilité pour risque spécial de dommage Ouvrage public dangereux : Fonctionne pour tiers et usager CE DALLEAU route au bord de la falaise extrêmement dangereuse Situation dangereuses L'administration qui nous impose de rester dans une situation et que celle-ci est dangereuse CE arrêt Perruche l'état français lui demande de rester au consulat de Séoul en temps de guerre donc s'il y a préjudice = la responsabilité s'applique CE,1968, Dame Saulze l'état est responsable (rubéole durant sa grossesse) Méthodes dangereuses Risque médical loi du 4 mars 2002 toute infection iatrogène ou nosocomiale CE 1993 Bianchi Hypothèse des méthodes thérapeutiques nouvelles (on ne sait pas à quels risques nous allons être exposé) Objets CE REGNAULT-DESROZIERS : première fois que les objets dangereux entrainent une responsabilité sans faute arme à feu : responsabilité de l'état peut être engagée (dans le cas d'un policier mais la responsabilité du policier c'est devant le juge judiciaire) Arrêt CE Ass LECOMTE : La victime doit être tiers de l'opération de police Grenade lacrymogène ne sont pas des objets dangereux Méthode de réinsertion - Décision de l'autorité crée un risque arrêt THOUZELIER CE Ministre de la justice contre la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg exécution des mesures lors d'une semi-liberté - Décision du juge des enfants Il faut un préjudice à un tiers - Personnes placées en hôpital psychiatrique responsabilité sans faute car situation dangereuse 4. [...]