Responsabilité pour faute, responsabilité pour risque

Thèmes abordés

responsabilité pour faute, responsabilité pour risque, jurisprudence, préjudice, victime

Résumé du document

Contrairement à la responsabilité pour faute, il n'y a pas de fait générateur anormal, seul le dommage subit par la victime est anormal puisqu'il ne découle pas d'une faute de l'administration.
Conditions pour qu'un préjudice soit considéré comme anormal:
-Préjudice doit être spécial cad qu'il touche une personne en particulier et non pas tout le monde.
-Préjudice doit être grave, ou « suffisamment grave » selon la jurisprudence, apprécié par le juge selon des considérations d'équités.

Extraits

[...] Trois services sont surtout concernés : - la lutte contre les incendies, - les secours aux accidentés - l'organisation de réjouissance publique Trois conditions pour appliquer la jurisprudence Commune de Saint Priest la Plaine de 1946 : - Il faut participer aux services publics - La collaboration doit être agrée par une autorité publique - La collaboration doit être justifiée La jurisprudence a aussi envisagé les risques nés d'une activité ou d'une chose dangereuse procédant d'un risque exceptionnel subi par d'autres que des collaborateurs du service public. - Responsabilité pour risque de voisinage, c'est l'arrêt Regnault Desroziers de 1979. [...]

[...] Il s'agissait de l'explosion d'un dépôt de munition. - De même en matière d'armes à feu par exemple les dommages causés du fait de l'usage de leur arme par les services de police relèvent de la responsabilité sans faute pour risque lorsqu'il s'agit d'un tiers à l'opération - Pour les activités administratives sont visés les dommages liés à la libération conditionnelle d'un détenu, à un régime libéral de rééducation des délinquants ayant favorisé l'évasion (Thouzellier 1956) Régime particulier pour les mineurs placés au titre de l'assistance éducative, c'est le résultat d'un arrêt GIE Axa courtage de 2005 dont le régime se rapproche d'un régime civiliste du fait d'autrui mais qui pour le commissaire du gouvernement Christophe Denys est bien une responsabilité pour risque. [...]

[...] Responsabilité sans faute Contrairement à la responsabilité pour faute, il n'y a pas de fait générateur anormal, seul le dommage subit par la victime est anormal puisqu'il ne découle pas d'une faute de l'administration. Conditions pour qu'un préjudice soit considéré comme anormal : - Préjudice doit être spécial cad qu'il touche une personne en particulier et non pas tout le monde - Préjudice doit être grave, ou suffisamment grave selon la jurisprudence, apprécié par le juge selon des considérations d'équités. [...]