La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 01/02/2016

Thèmes abordés

Responsabilité du fait des produits défectueux, meuble, preuve, défectuosité, lien de causalité, défaut, dommage

Résumé du document

Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1386-1 / s. c. civ.).
Transposition tardive d' une directive du 25 juillet 1985 imposant une responsabilité sans faute du producteur de produits défectueux (France condamnée pour retard de transposition).

Extraits

[...] Le juge apprécie in abstracto la défectuosité du produit selon les critères posés à art. 1386-4 : présentation du produit / usage auquel il est destiné / moment de la mise en circulation, etc. Cass, civ avril 2005 : pour retenir la responsabilité du laboratoire la CA a retenu à tord qu' il suffisait de constater que certains principes actifs du médicament étaient dangereux a pas recherché la présence des critères posés à art. 1386-.4). La prise en compte fréquente du manque info. [...]

[...] Cass, civ février 2007 : pas de lien de causalité entre un vaccin contre hépatite B et la sclérose en plaques : la CA a retenu de bon droit qu' en état des connaissances scientifiques actuelles le risque lié à la vaccination contre hépatite B était pas avéré Contentieux du tabac. Cass, civ nov : pas de lien de causalité entre le décès un fumeur invétéré et la faute imputée à la SEITA (pas info. sur les dangers du tabac). [...]

[...] Le cas du produit défectueux incorporé dans un autre produit Responsabilité solidaire du fabricant du produit incorporé + pers. qui a réalisé incorporation (art. 1386-8). Cass, civ nov : implantation une prothèse de hanche fabriquée par une 1ère société dont la tête en céramique fabriquée par une autre société est brisée : le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre. [...]

[...] français ne dit rien non plus). Les délais Délai de péremption (période maxi. pendant laquelle le producteur garantie la sécurité de son produit) : 10 ans suivant la mise en circulation Délai de prescription : 3 ans à compter de la connaissance du dommage ou de identité du producteur. Cass, civ déc : action de la victime trop tardive (plus de 3 ans après la connaissance du dommage causé par un interphone rendant sourd) : devait agir sur un autre fondement. [...]

[...] sur les risques du produit Importance de la notice. Cass, civ nov : info. insuffisante sur la composition exacte du béton livré et des risques encourus par la société fournisseuse. Cass, civ février 2015: info. insuffisante sur les dangers de utilisation du gaz propane pour alimentation un appareil fonctionnant normalement au gaz butane (explosion de la gazinière). La possibilité de rapporter la preuve du défaut par des présomptions simples (en matière de vaccination) Cass, civ sept : un patient ayant reçu 3 doses de vaccin contre hépatite B a développé une sclérose en plaques 1 an après : en se déterminant ainsi, par une considération générale sur le rapport bénéfice-risque de la vaccination, après avoir admis, en raison de excellent état de santé de M.X, de absence antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et apparition de la maladie, qu' il existait des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux des trois doses administrées à intéressé, la CA a pas donné de base légale à sa décision Solution favorable aux victimes : la preuve du défaut du vaccin est souvent difficile à rapporter. [...]