La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 31/07/2014

Thèmes abordés

responsabilité, fait des produits défectueux, producteur, modalités de réparation, dommage

Résumé du document

DI : Convention de la Haye 1973 détermine loi applicable à la resp des fabricants pr D causés par produit : texte ne fait pas de distinction nature de resp encourue
DE : Directive relative à resp des produits défectueux 1985
Loi interne : loi 1998 relative à la resp du fait des produits défectueux : décisions rendues sur fondement de celle-ci= rares

Extraits

[...] LA RESPONABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX DI : Convention de la Haye 1973 détermine loi applicable à la resp des fabricants pr D causés par produit : texte ne fait pas de distinction nature de resp encourue DE : Directive relative à resp des produits défectueux 1985 Loi interne : loi 1998 relative à la resp du fait des produits défectueux : décisions rendues sur fondement de celle-ci= rares Producteur resp Resp= producteur, la pers qui a fabriqué produit Loi 1998 appliquait au fournisseur mêmes règles de resp qu'au fabricant en dépit des directives euro : art 1386-6 prévoyait que tt autre fournisseur prof est resp du défaut de sécurité du produit dans mêmes conditions du producteur : sanctionné par CJCE leg français a modif droit applicable Vendeur, loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur ou tt autre fournisseur prof n'est resp du défaut de sécurité du produit dans mêmes conditons que producteur sur qui se dernier demeure inconnu Défaut Dès lors qu'un D est constaté resp du producteur est engagée par défaut du produit qui a eu rôle causal= défaut de sécurité et notion de sécurité est conçue de façon fctionnelle : appréciation fondée sur des considérations objectives Producteurs doivent satisfaire à leur oblig de renseignement et de mise en garde Conditions de resp Exonération Causes ordinaires Victime du D doit prouver son préjudice, défaut du produit et lien de causalité entre D et défaut alors elle n'a pas à prouver faute du producteur: il est de plein droit resp Délivrance d'une auto° de mise sur marché pr médicament ne constitue pas cause objective de non-resp pr producteur Causes d'exonération : En prouvant qu'il n'a pas mis produit en circulation En prouvant que défaut n'existait pas au moment de sa mise en circulation En établissant que produit n'a pas été fabriqué par distribution commerciale En étalbissant que le défaut en cause provient de ce que le produit avait été fabriqué conformément à des règles impératives émanant des pvrs publics En prouvant que l'état des connaissances techniques ne lui a pas permis de déceler existence du défaut= risque de devlpt Risque de devlpt Modalités de réparation Réparation intégrale ou limitée Lorsque D survient : vicTIme peut obtenir réparation intégrale en ce sens qu'aucune clause particulière ne peut réduire ou supprimer réparation normalement dur en cas d'incident : mais E-membres ont poss de fixer eux- mêmes plafonds de réparation Droit français : loi 1998 n'a pas prévu de plafonner cette resp tant la technique paraît échapper à la tradition de notre leg sur resp Prescription Droits de victime s'éteignent à expiration d'un délai de 10 ans à compter de date de mise en circulation du produit défectueux : victime dispose d'un délai de prescription particulier : doit agir dans délai de 3 ans à partir du jr où elle a eu connaissance du défaut Dommage D peut provenir du décès de victime ou de lésions corporelles qui l'affectent : victime peut tt aussi bien être acquéreur du produit ou un tiers, celui qui est causé à une chose autre que produit défectueux Loi 2004 a établi montant min du D causé à une chose en deça duquel D ne pourra être réparé Produit Vague= tt bien mobilier Directive avait exclu de notion les matières 1eres agricoles. [...]