La responsabilite du fait des produits defectueux - publié le 21/03/2014

Thèmes abordés

Producteur professionnel, fournisseur, victimes, dommage, réparation

Résumé du document

Le domaine d'application de la responsabilité de plein droit.
Il faut qu'un produit soit mis en circulation.
L'article 1386-3 du code civil prévoit qu'un produit est nécessairement un meuble, qui recouvre indifféremment les matières premières ou les produits finis. La mise en circulation du produit est le point de départ a partir duquel la responsabilité du produit peut être recherchée. L'article 1386-5 alinéa 2 précise qu'il n'existe qu'une seule mise en circulation d'un produit.

Extraits

[...] Il faut que le produit présente une dangerosité anormale. Le dommage. Le dommage peut résulter à la fois d'une atteinte à la personne et à la fois d'une atteinte aux biens (aussi aux biens professionnels). Mais cela pose quand même quelques critiques : revient à traiter plus favorablement les biens professionnels que les dommages corporels. L'article 1386-2 du code civil n'exclut que le dommage qui affecte de produit défectueux lui- même. Les victimes. Toutes les victimes sans aucune distinction peuvent sont admises à se prévaloir de ce régime de responsabilité Ne s'applique qu'aux producteurs professionnels. [...]

[...] La responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions de la responsabilité de plein droit. Les délais d'action. Le délai de forclusion : prévu à l'article 1386-16 qui précise que la responsabilité du producteur du produit défectueux est éteinte 10 ans après la mise en circulation du produit. Le délai de prescription : prévu à l'article 1386-7 qui nous dit que l'action en réparation de la victime se prescrit par trois ans à partir de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait du avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. [...]

[...] Le producteur de la partie composante n'est pas responsable s'il arrive à démontrer que le défaut n'est pas lié à la partie composante en tant que telle mais lié à un défaut de conception de la partir du produit dans laquelle il a été incorporé. Le fait du prince. La victime doit agir contre l'état. Le risque de développement. Le producteur doit démontrer que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment ou le produit a été mis en circulation ne permettait pas de déceler l'existence du défaut. La faute de la victime qui implique une exonération partielle. La force majeure qui implique une exonération totale. [...]

[...] La mise en circulation du produit est le point de départ a partir duquel la responsabilité du produit peut être recherchée. L'article 1386-5 alinéa 2 précise qu'il n'existe qu'une seule mise en circulation d'un produit. Le domaine d'application de la responsabilité de plein droit. Les causes d'exonération : Le fait que le producteur démontre qu'il n'avait pas mis en circulation le produit. Le défaut à l'origine du dommage n'existait pas lors de la mise en circulation. Le produit n'a pas été fabriqué pour la vente ou pour toute autre forme de distribution. [...]