La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 20/12/2013

Thèmes abordés

Responsabilité du fait des produits défectueux, directive communautaire, procédure de manquement, responsabilité de plein droit, protection des consommateurs

Résumé du document

Cette responsabilité trouve son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985 dont il était prévu qu'elle devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988. En réalité, la France l'a transposée en 1998 du coup la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 15 janvier 1993. Une procédure de manquement pour manquement a aussi été mise en place.

Extraits

[...] La responsabilité du fait des produits défectueux Cette responsabilité trouve son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985 dont il était prévu qu'elle devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988. En réalité, la France l'a transposée en 1998 du coup la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union Européenne, par un arrêt du 15 janvier 1993. Une procédure de manquement pour manquement a aussi été mise en place. Puis transposé à l'occasion d'une loi du 19 mai 1998. [...]

[...] Peuvent être responsable sur le fondement des produits défectueux uniquement des professionnels. Pour faire passer la loi il a été prévu un article 1386-18 du code civil qui prévoit que les dispositions spéciales relatives aux produits défectueux ne portent pas atteintes au droit dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Donc ce texte précise que cette responsabilité est en quelque sorte subsidiaire, elle s'ajoute aux autres responsabilités. [...]

[...] Sauf qu'en réalité la cour de justice de l'Union Européenne a eu une interprétation différente de cette subsidiarité qui résulte d'un des arrêt rendu par la cour de justice de l'Union Européenne en 2002 dans lequel elle décide que cette subsidiarité impliquait uniquement le droit pour les états membres de maintenir des règles de responsabilité de droit commun reposant sur un fondement différent des produits défectueux. Ce qui veut dire que la seule chose qu'on a le droit de maintenir c'est la responsabilité pour faute. Ce qui est apparu décisif à la cour de justice de l'Union Européenne c'est que la directive de 1985 est une directive ayant pour objet l'harmonisation des conditions de la concurrence et non pas la protection des consommateurs. La cour de justice de l'Union Européenne estime alors qu'il faut régler le problème des producteurs, pas des victimes. [...]