La responsabilité du fait personnel - publié le 17/09/2007

Résumé du document

Fiche de synthèse (cours de droit civil) traitant de la responsabilité délictuelle, sur le thème du fait personnel.

Extraits

[...] La faute de commission b. La faute d'omission omission dans l'action Civile 29 février 1951 Branly omission pure et simple faute Absence d'imputabilité de la faute imputabilité suppose la conscience 1. Les conditions d'imputabilité avant 1968 personnes affectées d'un trouble mental total infans non responsables uniquement concernant la responsabilité pour faute 2. La loi du 3 janvier 1968 jurisprudence du 9 mai 1984 en Assemblée Plénière Fullenwarth, Epoux Derguini, Lemaire et Gabillet objectivation de la responsabilité Les faits justificatifs suppression du caractère fautif de la faute, excuse d'un événement extérieur A. [...]

[...] La gravité de la faute a. Principe absence de prise en compte de la gravité absence de prise en compte de l'intention dolosive ou non pas d'incidence sur la reconnaissance de la faute b. Atténuation du principe faute commise dans l'exercice d'un droit : abus de droit Chambre des Requêtes Clément Bayard Coquerel 3 août 1915 intention de nuire + atteinte de la finalité sociale du droit + critère de la faute pour la doctrine, lorsqu'il y avait abus, il n'y avait plus de droit faute dans le sport : violation des règles sportives : faute civile acceptation des risques = acceptation des risques normaux faute dans l'exercice d'une caricature Assemblée Plénière 12 juillet 2000 Guignols de l'Info liberté de caricature 3. [...]