La responsabilité du fait personnel - publié le 04/04/2012

Thèmes abordés

Responsabilité du fait personnel, notion de faute, élément objectif, élément subjectif, abus de droit, faute civile

Résumé du document

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Selon ce texte, le fait générateur de la responsabilité personnelle est la faute.
La faute civile se compose de deux éléments : un élément objectif (qui ne se rattache pas à la personne) et un élément subjectif (qui se rattache à la personne).

Extraits

[...] Toutefois, il peut être déclaré responsable au terme de l'article 1383 du Code civil, il commet ce qu'on appelle un quasi-délit. Le quasi-délit est la faute non-intentionnelle (faute d'imprudence ou de négligence). On oppose aux quasi-délits, les fautes intentionnelles qu'on appelle les délits, ils font l'objet de l'article 1382 du Code civil. La jurisprudence ne fait pas toujours la distinction entre l'article 1382 et l'article 1383 du Code civil et le juge se réfère le plus souvent à l'article 1382 qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle ou non-intentionnelle. [...]

[...] L'illicéité est justifiée par la force majeure mais il existe d'autres évènements qu'on appelle les faits justificatifs. Cette notion est empruntée au Droit Pénal. L'ordre ou la permission de la loi Dès lors que la loi ordonne ou permet un acte, ce dernier ne constitue pas une source de responsabilité. La légitime défense On peut empêcher par la force, la réalisation d'un dommage illicite dont on est soi même menacée. Cependant, il faut que cette défense soit nécessaire et proportionnée à la menace. [...]

[...] Toutefois, la jurisprudence n'a pas retenu l'un ou l'autre de ces critères. En réalité, le critère est celui de la faute puisque la jurisprudence va sanctionner toutes les fautes commises dans l'exercice d'un droit et apprécier l'existence de cette faute « in abstracto » en fonction du modèle du bon père de famille. La jurisprudence a parfois tendance à exiger une faute plus grave qu'à l'accoutumée s'expliquant par le fait que la personne dont on cherche à engager la responsabilité dispose tout de même d'un droit, ce qui doit lui conférer une certaine marge de manœuvre. [...]

[...] Par conséquent, la faute disparaît et il n'y a donc pas de responsabilité. L'élément subjectif L'élément subjectif d'un fait personnel est lié à la conscience de l'auteur du dommage. On peut distinguer 2 degrés dans cette conscience : Tout d'abord, un acte peut être volontaire ce qui signifie que l'auteur de l'acte a eu conscience de le commettre même s'il n'en a pas perçu les conséquences possibles. Puis, un acte peut être intentionnel ce qui signifie que l'auteur de l'acte a non seulement voulu l'acte mais il a également voulu les conséquences de ce dernier c'est à dire qu'il a voulu causé un dommage à autrui. [...]

[...] Si la réponse est négative, il y a faute. On parle alors de l'appréciation « in abstracto » qui signifie dans l'absolue ce qu'il aurait fallu faire, qu'aurait du faire l'homme normal. On l'oppose à l'appréciation « in concreto », qui supposent la prise en compte des caractéristiques habituelles de la personne dont on recherche la responsabilité. La méthode d'appréciation « in abstracto » a été consacré de manière certaine depuis 1968 car on a admis qu'une personne atteinte d'un trouble mentale était responsable civilement au même titre que toutes les autres personnes, on n'a pas tenu compte des caractéristiques particulières de l'auteur du dommage, on a donc exclut l'appréciation « in concreto ». [...]