La responsabilité du fait des choses : la responsabilité délictuelle

Résumé du document

Fiche (deuxième année de droit) de synthèse consacrée à la responsabilité du fait des choses, la responsabilité délictuelle.

Extraits

[...] La ruine d'un bâtiment ouvrage ayant un caractère immobilier édifié avec des matériaux quelconques et incorporé dans le sol de manière permanente chute involontaire b. Imputabilité de la ruine à un défaut d'entretien ou à un vice de construction propriétaire mais aussi le constructeur responsabilité sans faute 2. Articulation entre l'article 1384 alinéa 1er et l'article 1386 B. Incendie né d'un bâtiment ( article 1384 alinéa 2 ) 1. Conditions de cette responsabilité incendie accidentel et involontaire doit naître chez le détenteur de la chose qui a pris feu communication d'incendie appréciation in abstracto 2. [...]

[...] L'identification du gardien de la chose présomption sur le propriétaire a. La présomption pesant sur le gardien valable que sous deux conditions la chose doit être appropriée et le propriétaire doit être identifié b. Le transfert de la garde - Le principe : la garde alternative transfert de a garde : volontaire ou involontaire - L'atténuation : la garde commune réparation in solidum C. La distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement arrêt Oxygène Liquide du 5 janvier 1956 gardien du comportement : gardien qui utilise la chose : peu appliquée gardien de la structure : gardien qui fabrique la chose 3 conditions pour la mise en jeu de la responsabilité de ce dernier : - chose a un dynamisme propre et dangereux - dommage imputable à la structure de la chose - délai de déssaississement entre les deux gardes Les cas particuliers de responsabilités du fait des choses fait des animaux bâtiments en ruine incendie A. [...]

[...] Le fait de la chose rôle actif de la chose : preuve du lien de causalité a. La notion de fait de la chose soit un vice interne : structure de la chose soit un comportement anormal : comportement de la chose b. La preuve du fait de la chose en mouvement : rôle actif présumé : présomption mixte en mouvement mais sans contact ou pas de mouvement mais contact : victime doit prouver la causalité abandon de la preuve du rôle actif B. [...]