La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

responsabilité du fait des choses, responsabilité du commettant, fait de son préposé, contentieux de l'environnement, Code civil

Résumé du document

Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose.
Dommage doit procéder du fait de la chose mais du moment où il est établi que ladite chose a contribué à la réalisation du dommage elle est présumée en être la cause génératrice sauf au gardien à en rapporter la preuve contraire.