La responsabilité du fait des choses - publié le 14/06/2020

Thèmes abordés

Responsabilité du fait des choses, accidents du travail, droit à réparation, arrêt Teffaine, arrêt Jand'heur, lien causal, présomption de garde, arrêt Franck, dette de réparation

Résumé du document

On est responsable des choses dont on a la garde. On trouve dans l'article 1242 alinéa 1 le principe général du fait des choses. La première évolution est le développement de l'industrialisation et la multiplication des accidents du travail avec le développement des machines. Certaines victimes se seraient retrouvées exclues du droit à réparation.

Extraits

[...] → Le fait générateur de responsabilité, c'est le fait de la chose dans la survenance du dommage. → La responsabilité recherchée, c'est celle du gardien. ® Arrêt Jand'heur Il s'agit d'une petite fille qui avait été gravement blessée par un camion. Il instaure la responsabilité du fait des choses dans le droit de la responsabilité civile en reprenant la solution de l'arrêt Teffaine. → La victime peut rechercher la responsabilité du conducteur, gardien du camion, instrument du dommage. → Il s'agit d'une responsabilité de plein droit. [...]

[...] Présomption de rôle causal de la chose. Le gardien a la charge de la preuve. Il devra prouver que la chose n'a pas été l'instrument du dommage pour renverser cette présomption. Qui est le gardien ? → On doit établir la garde au moment du dommage. → Une présomption de garde pèse sur le propriétaire et même sur l'utilisateur notable de la chose au moment du dommage. → Le gardien naturel peut renverser cette présomption de garde en prouvant qu'il a transféré la garde à autrui. [...]

[...] Régime d'établissement de la responsabilité du fait des choses : ► Il faut établir la garde. Celui qui est tenu de la dette de réparation c'est le gardien, qui a le pouvoir d'usage, de diriger la chose (la mettre en mouvement ou avoir une maitrise sur elle), de la contrôler (avoir une influence sur son mouvement). On peut avoir la garde de choses inertes. Même si le gardien ne met pas en mouvement la chose, il est gardien de son comportement. [...]

[...] Responsabilité du fait des choses ® On est responsable des choses dont a la garde. ® Se trouve dans l'article 1242 alinéa 1 le principe général du fait des choses. ← 1ère évolution : développement de l'industrialisation. ( Multiplication des accidents du travail avec le développement des machines. ← Certaines victimes se seraient retrouvées exclues du droit à réparation ( on y a trouvé le fondement d'un principe général de responsabilité du fait des choses. ® Arrêt Teffaine : L'explosion provenait d'un vice inhérent à la machine. [...]