La responsabilité du fait des choses - publié le 31/07/2014

Thèmes abordés

responsabilité, fait des choses, Code civil, garde de la chose, causes d'exonération

Résumé du document

Ccass civ 16/06/1896 Teffaine : point de départ d'une importante animation jp : CCass ch réunies 13/02/1930 Jand'heur, CCass ch renu 2/12/1941 Franck : accident de circulation dans les 2 cas : celui qui a sur chose pvr effectif de direction et de surveillance : solution a permis de pallier imposs de prouver faute de l'art 1382 cciv.
Class civ 21/07/19823 Desmares : la faute commise par victime d'un accident de la route en constituait pas cause d'exonération du gardien seule force majeure exonérait le resp.

Extraits

[...] LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Resp du fait des choses inanimées Construction jp Ccass civ 16/06/1896 Teffaine : point de départ d'une importante animation jp : CCass ch réunies 13/02/1930 Jand'heur, CCass ch renu 2/12/1941 Franck : accident de circulation dans les 2 cas : celui qui a sur chose pvr effectif de direction et de surveillance : solution a permis de pallier imposs de prouver faute de l'art 1382 cciv Class civ 21/07/19823 Desmares : la faute commise par victime d'un accident de la route en constituait pas cause d'exonération du gardien seule force majeure exonérait le resp Condition d'application de l'art 1384 alinéa 1er Dommage Accidents du travail : salarié bénéficie de plein droit d'une leg qui dérige au droit commun en faisant application de présomptions et de règles forfaitaires d'indemnisation D causés aux animaux : texte de ref = art 1385 cciv même s'il n'existe pas de différence technique entre ces types de resp D causés par ruine des bâtiments: art 1386 cciv D causés par évolutions d'un aéronef ou par objets qui s'en détachent : pas de textes spécifiques du droti aérien Multitude de règles spéciales qui viennent écarter application de l'art 1384-1 Fait de la chose Peu importe nature de la chose : art 1384 trouvera application que chose soit mobilière, immo, en mvt, inerte Il suffit qu'elle soit l'outil du lien de causalité= présumé. [...]