La responsabilité du fait des bâtiments ou du fait des animaux

Thèmes abordés

responsabilité, fait des bâtiments, fait des animaux, mise en oeuvre de la responsabilité, Code civil

Résumé du document

Domaine de l'art 1386.
Responsabilité.
Resp délictuelle spéciale qui exclue jeu de l'art 1384 cciv : victime= tiers sauf cas où victime loue le bâtiment qui s'écroule : l'action qu'elle engagera a une nature contractuelle.
Bâtiment, ruine et défaut d'entretien ou vice de construction : lorsque l'1 d'entre elles fait défaut art 1386 ne s'applique pas et victime peut fonder son action sur art 1384-1.

Extraits

[...] LA RESPONSABILITE DU FAIT DES BATIMENTS OU DU FAIT DES ANIMAUX Resp du fait des bâtiments Domaine de l'art 1386 Resp Resp délictuelle spéciale qui exclue jeu de l'art 1384 cciv : victime= tiers sauf cas où victime loue le bâtiment qui s'écroule : l'action qu'elle engagera a une nature contractuelle Bâtiment, ruine et défaut d'entretien ou vice de construction : lorsque l'1 d'entre elles fait défaut art 1386 ne s'applique pas et victime peut fonder son action sur art 1384-1 Il faut : Un bâtiment Une ruine Défaut d'entretien ou vice de construction Mise en œuvre de la resp Victime doit établir les 3 conditions survisées : aucune faute particulière n'est à établir ce qui permet de rendre dans ts cas le proprio resp du D causé même dans cas d'une faute commise par un tiers, tel un locataire Proprio du bâtiment ne dispose que de peu de moyens de défense : fait qu'il n'a commis aucune faute n'est pas exonératoire de sa resp : seul cas de force majeure peut le dispenser de réparer D mais il est tjrs difficile d'en rapporter la preuve : il peut tjrs lorsque sa resp a été mise en cause exercer recours contre la pers qui est à l'origine du préjudice : pers chargée normalement de l'entretien du bâtiment, ou constructeur lui-même selon que D est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction Resp du fait des animaux Pas nécessité de prouver faute du proprio de l'animal pr que sa resp soit engagée = objective Domaine 2 conditions: Animal doit être sous garde d'une pers Préjudice doit avoir été causé du fait de l'animal Mise en oeuvre de resp Pers resp Art 1385 : pers resp= proprio ou celui qui se sert de l'animal : pb se pose lorsque pers qui se sert de l'animal n'en est pas le proprio : garde peut être transférée Causes d'exonération Resp joue de plein droit : gardien ne peut pas s'en exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute : pr échapper à la resp il est nécessaire d'établir que le D résulte d'un cas de force majeure ou qu'il est dû à une faute commise par victime ou qu'il y a eu acceptation de risques par victime : peut aboutir à exonération partielle de resp du gardien Pers morale peut être le gardien. [...]