La responsabilité du fait d’autrui des pères et mères, et des commettants

Thèmes abordés

Responsabilité du fait d'autrui, pères et mères, commettants, article 1384 al 4, responsabilité sans faute, responsabilité des parents

Résumé du document

Lorsqu'un parent exerce seul l'autorité parentale, l'autre n'est pas responsable sur le fondement de l'article 1384 al 4.
En effet, pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, il y a quatre conditions à réunir : l'autorité parentale, un enfant mineur non émancipé, la cohabitation, et un fait dommageable de l'enfant apprécié objectivement.

Extraits

[...] La responsabilité des parents existe en dépit de l'irresponsabilité des enfants. Lorsque, dans l'exercice de sa mission, le préposé cause un dommage sans commettre d'infraction pénale, la victime peut agir contre le commettant qui ne dispose pas d'un recours contre son préposé. Le 10 octobre 1993, la chambre commerciale a estimé que la victime ne pouvait qu'attaquer le commettant qi le préposé a agit dans les limites de sa mission. L'assemblée plénière le 25 février 2000 a affirmé que le préposé n'est pas responsable sur le 1382 quand il agit dans les limites de sa mission. [...]

[...] Si l'un des parents n'a pas l'autorité parentale alors les quatre conditions cumulatives ne seront pas réunies donc le parent n'ayant pas l'autorité parentale ne pourra pas voir sa responsabilité engagée sur le 1384 al 4. La responsabilité des parents est une responsabilité sans faute. En effet, dans des arrêts d'assemblée plénière du 9 mai 1984, la Cour de Cassation a considéré que les parents sont responsables dès lors que le fait de l'enfant a causé un dommage. Donc l'enfant n'a pas à commettre une faute ; un simple fait suffit pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Le 19 février 1997, l'arrêt Bertrand a confirmé cette solution. [...]