La responsabilité du fait d'autrui - publié le 31/07/2014

Thèmes abordés

Responsabilité du fait d'autrui, Code civil, responsabilité délictuelle, responsabilité contractuelle, jurisprudence

Résumé du document

Pendant ltps et en raison du pp de personnalité des peines resp pénale du fait d'autrui ne fut que rarement retenue. Nveau code pénal reconnaît resp pénale des pers morales. Mais peines applicables sont adaptées en raison de spécificité de pers morale.
Seuls délits prévoyant expressément resp permettent poursuite des pers morales conjointement ou séparément avec dirigeants de droit ou de fait.
Transfert de resp.
Risque/idée de représentation/présomption de faute du civilement resp.

Extraits

[...] Débiteur contrac est resp de l'inexécution de ses oblig contrac alors même si cette inexécution proviendrait du fait d'un tiers qu'il s'est substitué : ce débiteur rep de tte pers exactement comme s'il avait agi lui-même Débiteur tenu pr le fait de ses auxiliaires ou substituts exactement comme s'il avait agi lui-même et si oblig concernée n'est que de moyens faute du préposé sera tenue pr faute du débiteur ppl: si oblig est de résultat établiss du D lié à inexécution du C suffit pr entraîner resp Différence essentielle entre resp contrac et resp délictuelle: détermination des causes d'exonération Jp : revirement important : Ccass ass plen 29/03/1991 asso des centres éducatifs du Limousin et autres/Blieck : décidé que faute commise par handicapé mental engageait resp délictuelle de l'asso qui en avait la charge : solution a été reprise dans CCass civ 2e 20/01/2000 (enfant placé par juges des enfants) Cas des clubs sportifs: resp du club sportif est svt retenue au titre de resp du fait d'autrui : asso sportives ont pr mission d'organiser de diriger et contrôler activité de leurs membres au cours de compétitions sportives auxquelles ceux-ci participent Jp : 2 arrêts importants o ù Ccass a retenu resp du club de rugby à raison des D causé u acorus d'un match par un membre non identifié de son équipe à un joueur de l'équipe adverse : CCass 2e civ 22/05/1995= solution réitérée en 2000 Vers élargissement ? [...]

[...] LA RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI Notions Pendant ltps et en raison du pp de personnalité des peines resp pénale du fait d'autrui ne fut que rarement retenue. Nveau code pénal reconnaît resp pénale des pers morales. [...]

[...] Mais peines applicables sont adaptées en raison de spécificité de pers morale Seuls délits prévoyant expressément resp permettent poursuite des pers morales conjointement ou séparément avec dirigeants de droit ou de fait Transfert de resp Risque/idée de représentation/présomption de faute du civilement resp Code civil avait prévu 3 hyp : Celle du père ou de mère en cas de prédécès du mari pr D causés par ses enfants mineurs Celle des instituteurs et artisans pr D causés par leurs élèves ou apprentis pendant tps qu'ils sont qu'ils sont sous leur surveillance Celle des maîtres et commettants pr D causés par leurs domestiques et préposés dans fctions auxquelles ils les ont employés Questions posées par art 1383 cciv Pp général de resp du fait d'autrui ? [...]