La responsabilité des commettants pour le fait de leurs préposés

Thèmes abordés

Responsabilité des commettants, fait de leurs préposés, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle, fait dommageable

Résumé du document

Connaît grd succès parmi victimes : permet à la victime directement d'agir contre pers la + solvable
CCass 2e ch civile 26/05/1999 : important pr défendeurs de resp contrac du fait d'autrui : art 1384 pas cité ce qui montre que pr CCass dans mesure où relation commettant/ victime = nature contrac resp du commettant ne peut être que contrac et non pas délictuelle : contrac chasse le délit. Resp contrac du fait d'autrui chasse resp délictuelle du fait d'autrui
Arrêt intéressant dans mesure où CCass 2e ch civile 19/11/1999 : semblait autoriser cumul de resp délictuelle et contractuelle du fait d'autrui

Extraits

[...] LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS POUR LE FAIT DE LEURS PREPOSES Resp contractuelle pour le fait d'autrui Connaît grd succès parmi victimes : permet à la victime directement d'agir contre pers la + solvable CCass 2e ch civile 26/05/1999 : important pr défendeurs de resp contrac du fait d'autrui : art 1384 pas cité ce qui montre que pr CCass dans mesure où relation commettant/ victime = nature contrac resp du commettant ne peut être que contrac et non pas délictuelle : contrac chasse le délit. [...]

[...] Class admet mécaniquement resp du commettant dès lors que le préposé a trouvé dans ex de sa prof sur lieu de travail et pendant tps de travail, moyens de sa faute et occasion de la commettre Portée de la resp Recours de la victime contre le commettant Victime peut agir contre préposé ou contre préposé et commettant selon resp in solidum Resp du commettant peut être directement recherchée par victime d'un D qui n'est pas tenue d'assigner en même tps préposé pr fait duquel le D est survenu : CCass 2e civ 11/03/1971 Resp objective sans faute indépendante du comportement du commettant et indirecte : commettant ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a commis aucune faute ou en raison d'une cause étrangère mais il peut montrer que son préposé pas commis abus de fctions Recours de victime contre préposé Préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa resp à l'égard des 1/3 Victime ne peut agir directement contre préposé : ttfois sur terrain pénal la victime d'un délit est en droit de réclamer réparation de son entier préjudice à l'1 des qqconque de ceux qui l'ont causé sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celui-ci dispose ou non d'un recours contre coauteur du D Recours du commettant contre le préposé Victime disposait de 2 recours : contre commettant et contre préposé et lorsque commettant avait indemnisé victime il pvait exercer recours contre préposé sauf si commettant lui-même avait perso commis faute Préposé était rarement recherché par victime : commettant est en général + solvable et a contracté assurance et commettant exerçait rarement action récursoire contre préposé pr mêmes raisons Recours du commettant peut être envisagé lorsque préposé a commis abus de confiance ou + simplement a désobéi aux ordres donnés Solution critiquée : Recours n'est exercé par commettant que lorsque faute est grave En général ce recours en sera utilisé que par la compagnie d'assurances Assureur du commettant qui a payé et indemnisé victime ne peut exercer de recours contre préposé sauf à prouver malveillance de ce dernier Resp du salarié ne peut être engagée que s'il a commis faute lourde Faute du préposé permettant action récursoire du commettant se rapproche de faute lourde Abus de fctions : employés ou directeurs de banque faisant mauvais usage de fonds qui leur sont remis : CCass a vision restrictive de l'abus de fctions et refuse svt d'écarter resp de l'établisse de crédit malgré agissements malhonnêtes de certains employés : CCass 2e civ 26/11/1998 Ch crim a aussi eu occasion de se prononcer sur notion d'abus de fctions Immunité du préposé : plusieurs arrêts avaient admis sans condition action récursoire du commettant : resp civile mise à la charge du commettant ne prive pas ce dernier lorsqu'il a été lui-même victime du D du droit appartenant à tte victime d'un préjudice d'en demander en pp réparation à son auteur fût-il son préposé : CCass soc 28/04/1964 Commettant condamné en tant que gardien est-il en droit de réclamer indemnité à son préposé par faute duquel il s'est trouvé obligé de réparer D : CCass 2 civ 28/01/1955. [...]

[...] Resp contrac du fait d'autrui chasse resp délictuelle du fait d'autrui Arrêt intéressant dans mesure où CCass 2e ch civile 19/11/1999 : semblait autoriser cumul de resp délictuelle et contractuelle du fait d'autrui Distinction resp contractuelle du fait d'autrui/ resp délictuelle du fait d'autrui Conditions d'application de la resp des commettants Lien de préposition Apprécié largement Indépendance incomp avec qualité de préposé : entrepreneur n'est pas le préposé du maître de l'ouvrage : simple fait de recevoir des instructions: insuffisant pr retenir qualification de préposé Jp : sauf si pers concerne n'a aucune indépendance dans façon de mettre en oeuvre ces instructions Pr tps déterminé ou opération déterminée pers peut mettre son préposé habituel à dispo d'une autre : critère= commettant est celui du pvr de donner des ordres/directives CCass a admis le déplacement de la resp du fait d'autrui mais seulement si auto est transférée en vertu d'une convention de de loi : question de fait relevant de l'appréciation svraine des juges du fond Fait dommageable Fait dommageable doit engager resp du préposé Faute résultant d'une violation d'une oblig ou fait non imputable Préposé ne peut être gardien car c'est le commettant qui l'est. [...]

[...] Notion de garde exige maîtrise d'une chose or préposé ne peut avoir telle maîtrise car son état de subordination le prive d'une partie de son indépendance initiative ou libre arbitre Exception : dans certains cas préposé peut avoir qualité de gardien : dans resp contrac du fait d'autrui salarié qui garde matériel et engager resp de son employeur : préposé agit hors de ses fctions : art 1384-5 ne peut trouver application et il peut alors être gardien Fait dommageable doit avoir été accompli dans ex des fctions Commettant ne peut être resp qd préposé a commis D sans aucun rapport avec ses fctions : idem si pers qui a souffert du D savait que préposé agissait en dehors du cadre de sa mission Incertitude concernant notion d'abus de fction : Jp a eu conception large des fctions : art 1384-5 jouait dès lors que l'acte avait été commis à occasion des fctions ou qd acte avait été rendu possible par fctions Class s'est ensuite divisée : ch crim maintenait conception souple du lien avec fctions 2e ch civle se démarquait exigeait que le fait dommageable se rattache directement au fctions Ass plen a tenté par 5 arrêts s'unifier position de 2 ch vers + de rigueur : commettant ne s'exonère de sa resp que si son préposé a agit hors de ses fctions Matière délictuelle : exonération du commettant en cas d'abus de fctions : critère légal/psy/matériel Class a précisé que notion de finalité des fctions devait être appréciée objectivement : exclut tte prise en compte des mobiles du préposé : CCass ass plen 15/11/1985 Critère matériel= le + important : critère du tps, du lieu, moyens utilisés : si un des critères de rattachement démonté acte sera considéré comme lié aux fctions Class a atténué sa rigueur à l'encontre du commettant en acceptant de prendre en compte apparences et croyance légitime de victime en démontrant que victime en pvait croire légitimement que l'acte était accompli dans cadre es fctions du préposé Matière contrac : pp de force obligatoire des conventions interdit au débiteur, le commettant de s'exonérer du fait de son préposé : seule force majeure pourrait le délier de son engagement Resp de l'employeur peut prévaloir dans certains cas y compris lorsque salariés commettent sur lieu où ils exercent leur profession des actes délictuels voire crim. [...]