La responsabilité des commettants du fait de leur préposé - publié le 25/11/2013

Thèmes abordés

Responsabilité des commettants, fait du préposé, Code civil, fait générateur de responsabilité, rapports de commettant à préposé

Résumé du document

Visée par l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qui vise en réalité la responsabilité des maitres du fait de leur domestique, et des commettants du fait de leur préposé.

Le fondement de cette responsabilité se trouve dans une idée de garantie des victimes.
Plus précisément dans une idée de garantie de solvabilité pour les victimes : l'idée était que les préposés dans le cadre de l'exercice de leur fonction peuvent commettre de nombreux actes dommageables. Le problème c'est que ces salariés sont rarement solvables, ils ont rarement l'argent pour payer les dommages et intérêts.

Extraits

[...] Pourquoi existe-t-il depuis 1804 une responsabilité des commettants (employeurs) ? Le fondement de cette responsabilité se trouve dans une idée de garantie des victimes. Plus précisément dans une idée de garantie de solvabilité pour les victimes : l'idée était que les préposés dans le cadre de l'exercice de leur fonction peuvent commettre de nombreux actes dommageables. Le problème c'est que ces salariés sont rarement solvables, ils ont rarement l'argent pour payer les dommages et intérêts. Traditionnellement les assurances ne couvrent pas la responsabilité civile au travail. [...]

[...] Ce sont des rapports d'autorité et de subordinations corrélatives. Le commettant donne des ordres, il a un pouvoir hiérarchique, ce qui implique que le préposé doit les exécuter, ce en quoi il est subordonné. La cour de cassation entend très largement le lien de préposition, parce qu'elle considère que ce lien de préposition peut résulter du droit de donner des ordres, mais aussi du fait de donner des ordres. La préposition selon la cour n'est pas nécessairement un rapport juridique, ça peut être un rapport de pur fait. [...]

[...] Exemple : arrêt première civile mars 2001 : concerne une infirmière salariée d'une clinique (donc personnel de soin) : elle est alors préposée de cette clinique, mais au moment où elle assiste une opération chirurgicale il y a un fractionnement d'autorité : elle reçoit des ordres du chirurgien (pour que ça marche il faut que le chirurgien soit libéral, ne soit pas salarié de l'hôpital). Dans ce cas-là l'infirmière pendant l'opération répond aux ordres de la clinique, mais aussi aux ordres du chirurgien, du coup la cour de cassation a décidé que pendant l'opération il y a fractionnement de l'autorité. Malgré le caractère large de la notion de préposition, il n'y a qu'un seul préposé. b. Le fait générateur de responsabilité du préposé : Le simple fait causal du préposé ne suffit pas. [...]

[...] Pas de cumul de commettant en principe. Ce principe connait deux tempéraments : Dans des cas exceptionnels la cour de cassation a pu admettre un cumul d'autorité, donc cumul de commettants : pour se faire il faut que plusieurs personnes donnent des ordres à un même titre pour l'exécution d'une même mission. Exemple : arrêt 2ème civile février 1967 : un berger devait garder les moutons d'une vingtaine de propriétaires différents. Dans ce cas-là très spécifique, les propriétaires donnés des cas spécifiques au berger pour l'exécution d'une même chose : donc admission de cumul d'autorité. [...]

[...] Pour engager la responsabilité du commettant sur 1384 al il faut que le préposé ait lui-même commis un fait de nature à engager sa propre responsabilité. c. Un lien entre le fait du préposé et ses fonctions : Exigé par 1384 alinéa 5 du code civil qui prévoit que les commettants vont répondre des dommages causés par le préposé dans les fonctions auxquelles ils sont employés : autrement dit, pour que le commettant réponde des dommages du préposé il faut un lien entre l'activité du préposé et son fait dommageable : donc un lien entre la faute et la fonction. [...]