La responsabilité du commettant du fait de ses préposés: fondements, conditions et effets

Résumé du document

Bien que l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 ait quelque peu tempéré les apports de l'arrêt Costedoat du 25 février 2000 en matière de responsabilité personnelle du préposé, il n'est pas revenu sur les modifications implicites que le précédent arrêt avait entraînées concernant la responsabilité du commettant du fait de ses préposés.
Cas particulier de la responsabilité du fait d'autrui, la responsabilité du commettant du fait de son préposé et du maître du fait de son domestique fait l'objet de l'alinéa 5 de l'article 1384. Elle est plus sévère que les autres formes de responsabilité du fait d'autrui puisque les commettants ne sont pas concernés par l'alinéa 7 du même article qui permet aux parents et artisans de s'exonérer de leur responsabilité du fait de leurs enfants et de leurs apprentis en faisant la preuve « qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ». Cette situation que certains comparent à une présomption irréfragable de responsabilité oblige à bien définir les conditions et les effets de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés et pour faire face aux tergiversations autour de cette question, il convient de s'interroger sur le fondement de cette obligation. L'arrêt Costedoat semble avoir modifié ces trois domaines en élargissant le champ de la responsabilité du commettant...

Extraits

[...] Jurisprudence - Crim mars 1992 : l'indépendance professionnelle dont jouit le médecin dans l'exercice de son art n'est pas incompatible avec l'état de subordination qui résulte d'un contrat de louage de services le liant à un tiers - Civ octobre 2000 : le propriétaire d'un cheval est considéré comme le commettant d'un jockey au cours d'une course hippique. - Civ.1ère janvier 1970 : le propriétaire d'une automobile qui a recourt aux services bénévoles d'un parent ou d'un ami, comme conducteur, devient le commettant de celui-ci, si toutefois, il lui donne des instructions précises. - Civ décembre 1996 il revient au juge de rechercher lequel des deux commettants possibles était investi du pouvoir de donner des ordres au préposé qui a commis le dommage. [...]

[...] A côté de l'abus de fonctions, la jurisprudence est de plus en plus encline à prendre en compte un second critère : elle retient la responsabilité du commettant, alors même que le préposé aurait agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions lorsque la victime a cru, légitimement, que le préposé restait dans le cadre de sa fonction. II / Les influences de l'arrêt Costedoat sur les effets et les fondements de la responsabilité du commettant du fait de son préposé A. La responsabilité du commettant désormais conçue comme une responsabilité de substitution et non de complément 1. [...]

[...] Les réponses sur ce point divergent. Et cette hypothèse dépasse l'arrêt Costedoat. En raison de l'article 489-2 du Code civil qui reconnaît que l'aliéné peut être reconnu responsable des dommages qu'il cause, le commettant est responsable du fait de ses préposés déments La nécessité d'un lien entre le fait du préposé et ses fonctions soumise à un débat récurrent L'article 1384, al.5 dispose que les maîtres et commettants ne répondent que des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés S'il n'est pas difficile aux juges de refuser toute responsabilité du commettant dans le cas où le préposés commet un dommage hors des horaires, du lieu de travail et de sa fonction, et inversement de considérer le commettant comme responsable lorsque le préposé a commis une faute dommageable dans l'accomplissement même de sa mission, il lui est plus difficile de juger en cas de situation intermédiaire. [...]

[...] Le cas le plus courant est celui où un contrat de travail lie les deux protagonistes. Encore faut-il que le rapport de subordination existe au moment du dommage. Certaines professions sont normalement incompatibles avec le statut de préposé mais cela est de plus en plus battu en brèche notamment dans le cas des médecins (Crim mars 1992, Civ octobre 2000) Plus que le droit de donner des ordres, ce qui importe est le fait d'en donner notamment lorsque n'existe pas de contrat. [...]

[...] Comme la responsabilité du commettant est fondée sur cette autorité, le régime existant pour les salariés normaux semble peu adapté à la situation particulière des télétravailleurs. Nasreddine EL HAGE écrit qu'il serait équitable de ne retenir à la charge du donneur d'ordres qu'une responsabilité proportionnelle à la rigueur de la subordination juridique du télétravailleur salarié B. Le faute du préposé dans le cadre de ses fonctions comme préalable à la responsabilité du commettant 1. La nécessité du fait générateur de responsabilité de la part du préposé Même si cette exigence n'est pas présente dans le Code civil, elle semble évidente aux juges. [...]