La responsabilité du commettant du fait de ses préposés - publié le 01/02/2016

Thèmes abordés

Responsabilité du commettant du fait de ses préposés, responsabilité, commettant, lien de préposition, immunité civile du préposé

Résumé du document

Art. 1384 al. 5 c. civ.: « responsabilité des maîtres et commettants pour les dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les avaient employés ».
JP : droit de donner au préposé des ordres / instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé (contrat de travail généralement).

Extraits

[...] Existence autres limites. Cass, com déc : immunité ne bénéficie pas au préposé victime (seulement au préposé auteur). Exonération du commettant Preuve de absence de faute du commettant indifférente (responsabilité de plein droit). Exonération du commettant : abus de fonction force majeure : apprécier par rapport au préposé (dommage doit avoir eu les caractères de la force majeure pour lui). faute de la victime fait un tiers. Le commettant peut exercer une action récursoire contre le préposé quand immunité est levée. [...]

[...] Cependant, la cour de cass. consacre la responsabilité contractuelle du fait autrui quand le médecin est salarié (confirmation de civ juin 1991 : le contrat médical est directement conclu entre le patient et établissement quand le médecin est salarié de la clinique). Quand le médecin est lié à établissement par un contrat exercice libéral, la cour refuse de retenir une responsabilité contractuelle du fait autrui (absence de lien de subordination). Cass, civ nov : viol un médecin anesthésiste exerçant à titre libéral. [...]

[...] Cass, civ nov : une sage-femme salariée qui a agi dans les limites de sa mission engage pas sa responsabilité à égard une patiente (pas de condamnation in solidum de clinique + sagefemme). Les limites à immunité civile du préposé La victime peut solliciter la condamnation in solidum du préposé et du commettant quand immunité du préposé est écartée. infraction intentionnelle (ayant donné lieu ou non à condamnation pénale) est considérée comme excédant les limites de la mission. Cass, Ass plén. [...]

[...] Cousin,14 déc Cass, crim avril 2004: la responsabilité du préposé peut être engagée pour une infraction intentionnelle ayant pas donné lieu à condamnation pénale. Cependant, la JP a élargi les limites à immunité du préposé. Cass, crim mars 2006: le préposé qui a commis une faute pénale qualifiée au sens de art c. pén. a excédé les limites de sa mission. Des arrêts ont semé le doute. Cass, civ déc : arrêt paraissant favorable à la responsabilité du salarié pour toute faute pénalement répréhensible (même non intentionnelle). Cass, civ février 2008 : confirmation. [...]

[...] Cass, civ mars 2011: un professeur de musique a commis plusieurs viols dans un établissement scolaire : pas abus de fonction. Cass, civ mai 2011 : 3 videurs de boite de nuit employés par une société ont commis des violences sur une pers. : infraction intentionnelle des préposés est pas de nature à caractériser abus de fonction (la CA aurait du rechercher la présence des 3 critères). arrêt confirme une solution traditionnelle infraction ne saurait exclure à elle-seule la responsabilité du commettant). [...]