La responsabilité civile sans faute

Résumé du document

Si l'arrêt Teffaine (1896) marque le premier grand pas dans l'évolution de la responsabilité du fait des choses, cette évolution a été confirmée trente-quatre ans plus tard avec la consécration d'un régime général de responsabilité du fait des choses par l'arrêt Jand'heur. Dans cette décision du 13 février 1930, les Chambres réunies ont proposé une interprétation audacieuse de l'alinéa 1er de l'article 1384, dégageant un principe général de la responsabilité du fait des choses. Cet arrêt a mis fin à une casuistique complexe en n'opérant plus de distinction selon la nature de la chose (...)

Extraits

[...] C'est le cas notamment lors d'un vol (pouvoir effectif acquis par un tiers) ou lors d'un transfert volontaire de responsabilité (un transfert par contrat, par exemple). Dans le cas d'une garde collective, chacun peut être jugé responsable du dommage, et le juge peut également distinguer entre les différents gardiens des niveaux de responsabilité différents correspondant à des pouvoirs effectifs différents. Depuis l'arrêt Teffaine, le gardien d'une chose ne peut s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une absence de faute. [...]

[...] La cour justifie cette solution par le fait que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, a titre permanent, le mode de vie de cet handicapé et que par conséquent, elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés Cette reconnaissance d'un principe général de la responsabilité du fait d'autrui se justifiait par la volonté d'harmoniser les régimes de responsabilité objective. Cette jurisprudence a été confirmée ultérieurement par plusieurs décisions retenant cette interprétation de l'alinéa 1er de l'article 1384. L'engagement de la responsabilité du fait d'autrui peut donc résulter de deux situations. [...]

[...] Dans cette décision du 13 février 1930, les Chambres réunies ont proposé une interprétation audacieuse de l'alinéa 1er de l'article 1384, dégageant un principe général de la responsabilité du fait des choses. Cet arrêt a mis fin à une casuistique complexe en n'opérant plus de distinction selon la nature de la chose. Depuis cet arrêt, la mise en œuvre de la responsabilité du fait des choses se base sur plusieurs éléments. Une fois l'existence de la chose et du dommage établis, il faut pouvoir démontrer qu'ils sont liés par une relation causale. La notion de lien de causalité a été appréciée de manière de plus en plus large par la jurisprudence. [...]

[...] En premier lieu, la responsabilité peut découler de la garde et du pouvoir d'organiser, de diriger, et de contrôler le mode de vie. Ainsi la garde peut être la conséquence d'une décision judiciaire ou d'un contrat. En second lieu, la responsabilité d'une personne peut être engagée sur fondement de l'alinéa 1er de l'article 1384, lorsque celle-ci a manqué à un devoir dans l'organisation, la direction et le contrôle de l'activité. Ainsi la responsabilité d'une commune avait été retenue pour le fait de marginaux qui occupaient avec son assentiment tacite un immeuble lui appartenant, et qui avait provoqué un incendie qui s'était propagé dans la maison voisine. [...]