Responsabilité civile et pénale dirigeants sociaux

Thèmes abordés

responsabilité civile, dirigeants sociaux, règle d'ordre public, gérant, société

Résumé du document

Rappels méthodologiques cas pratique.
Pas le DG, le CA : directeur général, conseil d'administration.
Ne pas oublier les chapeaux et les transitions.
Opposabilité, inopposabilité, nullité : répondre avec des termes juridiques. Pas « la société ne s‘est pas engagée ».
Utiliser les (…) pour citer les articles longs.
Plus lier les propos dans l'introduction. Terminer la phrase d'attaque avec une transition vers les faits.
Les faits doivent être succins. Personnes en jeu, toutes les activités, la structure de la société.
Terminer les faits en liant avec la problématique.

Extraits

[...] L225-252 c com. - Soit personnel soit action sociale : Action personnel = indiv ou solidairement Indiv : Préjudice personnel/préjudice distinct de préjudice société Préjudice pas la conséquence du préjudice subi par la société : pas par ricochet. Action assez rare. Surtout pour info financière Action sociale = préjudice subi par la société Action universi : faute du dirigeant. Faute des anciens dirigeants. Mais rarement engagée Action ut singuli : action nouveau dirigeant. Action subsidiaire. En cas de carence des dirigeants. [...]

[...] responsabilité civile et pénale dirigeants sociaux Rappels méthodologiques cas pratique Pas le DG, le CA : directeur général, conseil d'administration. Ne pas oublier les chapeaux et les transitions. Pas de dans les sous-parties du commentaire. Ok pour le cas pratique. Opposabilité, inopposabilité, nullité : répondre avec des termes juridiques. Pas la société pas engagée Utiliser les ( ) pour citer les articles longs. Plus lier les propos dans l'introduction. Terminer la phrase d'attaque avec une transition vers les faits. Les faits doivent être succins. [...]

[...] Interet du sujet : s'interresser aux modalités de la mise en jeu de la responsabilité responsabilité La notion de responsabilité civile du gérant de SARL in bonis Le texte ne vise que les gérants de sociétés in bonis (bonne situation financière et pas entreprises en difficultés) Conditions de la responsabilité du gérant Gérants de fait/ droit Causes de responsabilité Rapprochement avec le texte de la SA Le régime de la responsabilité civile du gérant Indiv ou solidaire Part contributive Coopération Envers la société ou envers les tiers II) L'action en responsabilité civile contre le gérant de SARL La mise en œuvre de l'action Préjudice subi personnellement Intenter l'action sociale Les associés soit individuellement soit en se groupant DI alloués à la société L'effectivité amoindrie de l'action intentée par les associés Al 4 et 5 pour l'effectivité L'idée amoindrie : charge du procès incombe aux associés Ouverture : responsabilité fiscale ou pénale. Responsabilité d'autres sociétés. Sur la charge du procès. [...]

[...] INTRO : Phrase d'attaque : la responsabilité des dirigeants répond à un triptyque des matériels : resp civile/penale . S'attache à décrire la resp civile des dirigeants d'une SARL Date et valeur normative de l'article : article crée par l'article 52 loi 24 juillet 66. Plus de 500 articles sur les sociétés commerciales. Certaines dispositions sont d'ordre public Intégré dans le code de commerce en 2000 dans le livre II dans le titre II et dans le chap 3. On a créé un nouveau titre et un nouveau chapitre : on constate une adaptation du droit à la société. [...]

[...] But défense du patrimoine social. Action dite conservatoire capital social même pour agir individuellement (SA 20 - Responsables individuellement ou solidairement Sol : lorsqu'il y a co-gérant. Part contributive Solidarité qui vient du droit commercial. Le créancier peut agir contre l'un ou l'autre des gérants. Quitte à ce que le gérant se retourne contre l'autre. Principe est de statuer sur la part de responsabilité de chacun. Le gérant peut s'opposer à un acte avant qu'il soit passé pour se protéger. [...]