La responsabilité civile du fait personnel

Thèmes abordés

Responsabilité civile du fait personnel, faute, élément moral, élément objectif, élément subjectif, victime

Résumé du document

Art. 1382 c. civ. : « tout fait quelconque de l' homme qui causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Art. 1383 C civ. : chacun est responsable du dommage causé par son fait / négligence ou imprudence (quasi-délit).
La faute délictuelle supposait traditionnellement que le responsable ait eu conscience de la portée de ses actes (évolution).

Extraits

[...] Cass, civ avril 2013 : une enfant de 7 ans a été confié aux parents un autre enfant OR a été blessé en allant chercher un ballon sur la route départementale / le conducteur a été déclaré coupable de blessures involontaires (il a assigné les parents de autre enfant afin obtenir le remboursement partiel des indemnités versées) : la présence de enfant sur la route départementale était due à un défaut de surveillance. élément objectif Appréciation in abstracto de la faute Modèle abstrait est pas invariable (adapté aux circonstances). Ex : comportement un pro. : modèle de homme de métier moyen (pas un profane) La faute de commission Violation de loi / règlement. Violation une règle pro. : infractions aux usages / règles de déontologie. [...]

[...] Notion étendue plus largement dans le domaine de la responsabilité civile : prise en compte de acceptation des risques / consentement de la victime. acceptation des risques par la victime Domaine de la responsabilité sportive (principalement) : victime avait connaissance du danger particulier qu' elle a accepté de façon libre et éclairée. Raison à exigence une faute caractérisée par une violation des règles du jeu (pas une simple faute). Le consentement de la victime JP : le consentement de la victime joue un rôle justificatif dans hypothèse un dommage matériel victime a consenti à la destruction de son bien). [...]

[...] La responsabilité civile du fait personnel Art c. civ. : tout fait quelconque de homme qui causé à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Art C civ. : chacun est responsable du dommage causé par son fait / négligence ou imprudence (quasi-délit). La faute abandon de élément moral (subjectif) La faute délictuelle supposait traditionnellement que le responsable ait eu conscience de la portée de ses actes (évolution). La responsabilité des pers. [...]

[...] Cass, civ janv : la liberté expression est un droit dont exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi (le refus de auteur un catalogue y insérer œuvre un peintre est pas une faute à défaut de texte spécial). En visant les cas spécialement déterminés par la loi la 1ère ch. civ. exclue clairement la généralité du principe posé à art tout fait quelconque de homme . Les causes exonération Exonération par cause étrangère Force majeure. Fait un tiers / victime. Exonération par faits justificatifs Responsabilité civile retient les faits justificatifs de art. 122-4 c. [...]

[...] Cass, civ déc : un motocycliste dépourvu de licence et non membre de association sportive propriétaire un circuit de cross est blessé en chutant : faute imprudence / négligence de association sportive qui avait pas vérifié la situation des utilisateurs du circuit. Le régime de la faute Faute prouvée par la victime. Application des arts / 1383 c. civ. parfois écartée. Cass, Ass plén.12 juillet 2000 : les abus de la liberté expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de article 1382 du code civil Cependant, JP fluctuante (hésitations). art 1382 c. civ. ne peut pas compléter le régime spécial issu de la loi du 29 juillet 1881. [...]