La responsabilité civile du fait des choses

Thèmes abordés

Responsabilité civile du fait des choses, droit des contrats, chose, fait de la chose, jurisprudence, responsabilité sans faute

Résumé du document

Reconnaissance jurisprudentielle d' une responsabilité sans faute.
Cass civ1, Teffaine, 1896 : un mécanicien est décédé suite au dysfonctionnement d' une chaudière (vice de construction) : propriétaire responsable sur le fondement de l' art. 1384 al.1 c. civ. (même en l' absence de faute).

Extraits

[...] Cependant, la condition anormalité est un bon rempart contre une application systématique de la responsabilité civile du fait des choses. Retour à la solution traditionnelle. Cass, civ février 2005 : la porte vitrée, qui était brisée, était fragile, ce dont il résultait que la chose, en raison de son anormalité, avait été instrument du dommage Un gardien La notion Evolution : solution traditionnelle : garde exercée par le propriétaire OR contestable : le propriétaire dépossédé de la chose contre son gré était responsable des dommages causés par cette chose alors qu' elle était entre les mains du voleur. [...]

[...] qu' il avait sous sa garde. Exemple de mise en oeuvre : Cass, civ février 2014: un incendie a été provoqué dans un immeuble par un tiers à qui le locataire du studio avait prêté les lieux (couette posée sur une lampe halogène) : la CA a déclaré le locataire (détenteur) responsable sans dire en quoi le locataire avait accepté organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de occupant. Le raisonnement de la cour de cass reproduit les termes de la JP Blieck à quelques mots près : les détenteurs de biens sont responsables des incendies sur le fondement de art al.2 en tant qu' ils ont pour mission de régler le mode de vie autrui. [...]

[...] La distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement Choses dotées un dynamisme propre, capables de se manifester dangereusement : la pers. à qui le fabricant a confié la chose est considérée comme gardienne (transfert) OR était pas à même éviter la survenance de dommages en raison de la complexité de la chose. Consécration jurisprudentielle. Cass, civ2, Oxygène liquide, 1956: les employés un transporteur ont été blessés par explosion de bouteilles oxygène : responsabilité du fabricant en raison du vice interne des bouteilles. [...]

[...] Les juges recherchent si la victime a agi dans intérêt du propriétaire (critère souvent retenu) : pas de transfert de garde il a agi dans intérêt du propriétaire. Cass, civ2, 1er juin 1983 : cheval monté dans intérêt du propriétaire. Cass, civ février 2007 : le fils du propriétaire handicapé est occupé des chevaux dans intérêt de son père. Régime aligné sur art al.1 c. civ. : exonération par force majeure (fait que animal se soit échappé est pas constitutif de force majeure) / fait un tiers / fait de la victime. [...]

[...] Loi du 12 mars 2012 (nouvel art. L 321-3-1 c. du sport) : les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait une chose qu' ils ont sous leur garde ( ) à occasion de exercice une pratique sportive au cours une manifestation sportive ou un entrainement Remise en cause partielle de la JP de 2010 : acceptation des risques à nouveau applicable aux dommages matériels (art al.1 pas applicable). [...]